Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000033238664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/86/LEGIARTI000033238664.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044176875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176875.xml
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###### Article 371 A
@ -25,21 +25,21 @@ professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant
trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une
analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de
prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont
réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé
sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
commerçants, artisans ou agriculteurs :<br />
1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance
technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la
fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;<br />
2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en
matière de prévention des difficultés économiques et financières.<br />
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
représentant de l'adhérent.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables.<br />
Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de
dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
des données fiscales et comptables.