From 5a83a809647062b2fa926fa5d9f6297800424224 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1356=20du=2011=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202010=20mettant=20en=20=C5=93uvre=20la=20r=C3=A9forme?= =?UTF-8?q?=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9tiers=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml --- .../chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md index 001a838a..0900c794 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-14 -Date de fin: 2021-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000033238664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/86/LEGIARTI000033238664.xml +Date de début: 2021-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044176875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176875.xml --- ###### Article 371 A @@ -25,21 +25,21 @@ professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, -commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion -notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant -trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une -analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de -prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont -réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé -sont également offertes au représentant de l'adhérent.
+commerçants, artisans ou agriculteurs :
+ +1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance +technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la +fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
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+ +Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au +représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert -des données fiscales et comptables.
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