diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md index 001a838a8..0900c794e 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-14 -Date de fin: 2021-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000033238664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/86/LEGIARTI000033238664.xml +Date de début: 2021-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044176875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176875.xml --- ###### Article 371 A @@ -25,21 +25,21 @@ professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, -commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion -notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant -trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une -analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de -prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont -réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé -sont également offertes au représentant de l'adhérent.
+commerçants, artisans ou agriculteurs :
+ +1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance +technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la +fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
+ +2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en +matière de prévention des difficultés économiques et financières.
+ +Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au +représentant de l'adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert -des données fiscales et comptables.
- -Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de -dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à -l'occasion de leur première déclaration par cette voie. +des données fiscales et comptables.