Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-14
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Date de début: 2021-10-09
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Date de fin: 2021-10-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033238664
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Identifiant: LEGIARTI000044176875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/86/LEGIARTI000033238664.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176875.xml
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###### Article 371 A
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###### Article 371 A
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@ -25,21 +25,21 @@ professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
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similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
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similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
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Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
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Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
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commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
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commerçants, artisans ou agriculteurs :<br />
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notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant
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trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une
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1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance
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analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de
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technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la
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prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont
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fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;<br />
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réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé
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sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
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2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en
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matière de prévention des difficultés économiques et financières.<br />
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Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
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représentant de l'adhérent.<br />
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Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
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Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
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Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
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Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
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télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
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télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
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documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
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documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
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des données fiscales et comptables.<br />
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des données fiscales et comptables.
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Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de
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dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
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l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
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