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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294743
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294743.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294744
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294744.xml
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###### Article 289
@@ -44,9 +44,7 @@ l'annexe III au code général des impôts ;
9. Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 180 de l'annexe III au code général des impôts ;
-10. Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à
-accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au code général des impôts
-;
+10. (sans objet)
11. Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3°
du I de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts ;
@@ -59,18 +57,11 @@ C de l'annexe IV au code général des impôts ;
13. (sans objet)
-14. Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle
-d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-0 B de l'annexe
-IV au code général des impôts ;
+14. (sans objet)
-15. Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la
-mention "négociant" en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque
-et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a
-de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;
+15. (sans objet)
-16. Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un
-encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-0 F de
-l'annexe IV au code général des impôts ;
+16. (sans objet)
17. Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
@@ -91,31 +82,22 @@ sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 5
V de l'annexe IV au code général des impôts ;
21. Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
-bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-0 Z et
-54-0 BN de l'annexe IV au code général des impôts ;
+bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par l'article 54-0 Z de
+l'annexe IV au code général des impôts ;
22. Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de
plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-0 AA de l'annexe IV au
code général des impôts ;
-23. Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de
-boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-0 AG de l'annexe IV
-au code général des impôts ;
+23. (sans objet)
-24. Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système
-de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-0 BB de
-l'annexe IV au code général des impôts ;
+24. (sans objet)
-25. Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés
-dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article
-54-0 BE de l'annexe IV au code général des impôts ;
+25. (sans objet)
-26. Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles
-54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général
-des impôts ;
+26. (sans objet)
-27. Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par
-l'article 54 nonies de l'annexe IV au code général des impôts ;
+27. (sans objet)
28. (sans objet)
@@ -135,12 +117,9 @@ satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts ;
-33. Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des
-empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de
-l'annexe IV au code général des impôts ;
+33. (sans objet)
-34. Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le premier alinéa
-de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts ;
+34. (sans objet)
35. Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R.
198-10 du livre des procédures fiscales.