Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026592544 NOR: EFIE1221226D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/25/JORFTEXT000026592544.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022896422
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###### 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
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- [Article 384-0 A bis](article_384-0_a_bis.md)
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- [Article 384 A](article_384_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2018-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000026593529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/35/LEGIARTI000026593529.xml
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###### Article 384-0 A bis
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I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
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documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis
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du code général des impôts, doit être faite dans le délai prévu pour
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l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la
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déclaration de la succession ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, dans
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le délai de dépôt de la déclaration.<br />
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II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au
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II de l'article 310 G.<br />
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La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est
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susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres,
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d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou
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historique.<br />
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La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans
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l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens
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à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la
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commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier
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cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de
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l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son
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refus.<br />
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La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur
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la valeur des biens offerts.<br />
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Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au
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ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
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La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de
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réception.<br />
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III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur
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libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande
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d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans
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son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article
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1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter.
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S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son
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offre et les droits redeviennent exigibles.
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