diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md index 6844ef466..14ffffd50 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022896422 ###### 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique +- [Article 384-0 A bis](article_384-0_a_bis.md) - [Article 384 A](article_384_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384-0_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384-0_a_bis.md new file mode 100644 index 000000000..7e294875a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384-0_a_bis.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000026593529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/35/LEGIARTI000026593529.xml +--- + +###### Article 384-0 A bis + +I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de +documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis +du code général des impôts, doit être faite dans le délai prévu pour +l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la +déclaration de la succession ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, dans +le délai de dépôt de la déclaration.
+ +II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au +II de l'article 310 G.
+ +La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est +susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, +d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou +historique.
+ +La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans +l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens +à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la +commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier +cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de +l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son +refus.
+ +La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur +la valeur des biens offerts.
+ +Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au +ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+ +La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de +réception.
+ +III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur +libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande +d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans +son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article +1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter. +S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son +offre et les droits redeviennent exigibles.