diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022896422
###### 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
+- [Article 384-0 A bis](article_384-0_a_bis.md)
- [Article 384 A](article_384_a.md)
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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384-0_a_bis.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000026593529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/35/LEGIARTI000026593529.xml
+---
+
+###### Article 384-0 A bis
+
+I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de
+documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis
+du code général des impôts, doit être faite dans le délai prévu pour
+l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou le partage, ou de la
+déclaration de la succession ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, dans
+le délai de dépôt de la déclaration.
+
+II. – L'offre est adressée par le service des impôts à la commission prévue au
+II de l'article 310 G.
+
+La commission peut consulter toute personne ou organisme dont l'expertise est
+susceptible de l'éclairer en matière d'acquisition d'œuvres d'art, de livres,
+d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou
+historique.
+
+La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans
+l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens
+à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la
+commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier
+cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de
+l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son
+refus.
+
+La commission émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur
+la valeur des biens offerts.
+
+Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la culture propose au
+ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+
+La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de
+réception.
+
+III. – Le service des impôts compétent notifie au demandeur la valeur
+libératoire des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande
+d'avis de réception, lorsqu'elle est différente de celle qu'il a proposée dans
+son offre. Le demandeur dispose du délai prévu au septième alinéa de l'article
+1716 bis à compter de la date de réception de la notification pour l'accepter.
+S'il ne répond pas dans ce délai, il est considéré que le demandeur a retiré son
+offre et les droits redeviennent exigibles.