Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006296301
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296301.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2018-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000026596918
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml
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###### Article 384 A
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I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
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acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
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redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
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code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation
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des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
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partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant
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la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
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Il en est délivré récépissé.<br />
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I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
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remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
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valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
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des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
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valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
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impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage,
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la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la
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fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration
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complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.<br />
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L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
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par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou
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documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.<br />
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II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
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bis.<br />
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II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
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d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
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la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.<br />
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III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
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date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
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III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de
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la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
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