diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md index 21ee17135..e4f9cb377 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md @@ -1,33 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294634 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294634.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml --- ###### Article 275 bis F -Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la -Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général -des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes -délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux -conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction régionale des -douanes et droits indirects de rattachement ou la Monnaie de Paris.
+La garantie du titre est attestée :
-Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne -sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la -direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons -usés ou les renvoie à la Monnaie de Paris, après en avoir informé -l'administration des douanes.
+1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de +l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie +de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur +correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale +des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort +de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
-Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la -direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend -qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la -convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de -faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme -de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la -responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la -convention est résiliée. +Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de +garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la +direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa +du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, +l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel +habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de +garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code +général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à +l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
+ +2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code +général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version +dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés +dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le +ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base +d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur +honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les +missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la +conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui +demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser +d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
+ +Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte +conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est +signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le +ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
+ +Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de +duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé +par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits +indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête. +Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il +appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le +poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à +l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel +habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être +résiliée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md index b74d19933..3255fddff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294668 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294668.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml --- ###### Article 275 ter G -L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la -Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général -des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux -conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique -propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce signe est -enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont -ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme. +La garantie du titre est attestée par :
+ +1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article +523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à +l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des +ouvrages ;
+ +2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général +des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version +dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés +dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont +agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie +sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de +leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les +missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la +conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui +demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser +d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md index 0e3377422..465e26e9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2012-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006294688 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294688.xml +Date de début: 2012-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025397552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397552.xml --- ###### Article 275 ter P Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition -des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une -enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la -responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, -l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de -titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré -sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend -l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après -information de l'administration des douanes. +ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou +des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons +dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée +de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est +établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une +procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou +les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un +organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des +douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou +renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des +douanes.