diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
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@@ -1,33 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2012-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006294634
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294634.xml
+Date de début: 2012-02-24
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000025397509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397509.xml
---
###### Article 275 bis F
-Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la
-Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général
-des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes
-délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux
-conditions qu'il détermine. Ils lui sont remis par la direction régionale des
-douanes et droits indirects de rattachement ou la Monnaie de Paris.
+La garantie du titre est attestée :
-Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne
-sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages. Il remet à la
-direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons
-usés ou les renvoie à la Monnaie de Paris, après en avoir informé
-l'administration des douanes.
+1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au a de
+l'article 523 du code général des impôts. Les poinçons sont remis par la Monnaie
+de Paris au professionnel habilité qui s'assure de leur bon état et de leur
+correcte conservation. Les poinçons usés sont renvoyés à la direction régionale
+des douanes et des droits indirects territorialement compétente dans le ressort
+de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
-Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la
-direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend
-qui procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'application de la
-convention est suspendue. Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de
-faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme
-de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts. Si la
-responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la
-convention est résiliée.
+Toute disparition ou tout incident lié à la conservation d'un poinçon de
+garantie métallique est immédiatement signalé par le professionnel habilité à la
+direction régionale des douanes et droits indirects mentionnée au premier alinéa
+du 1° qui procède alors à une enquête. Pendant la durée de l'enquête,
+l'application de la convention est suspendue. Il appartient au professionnel
+habilité, pendant ce délai, de faire apposer le poinçon par un bureau de
+garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 535 du code
+général des impôts. Si la responsabilité du professionnel habilité est établie à
+l'issue de cette enquête, la convention peut être résiliée ;
+
+2° Ou par le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code
+général des impôts en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
+dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
+dans les locaux du professionnel habilité par des organismes agréés par le
+ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base
+d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur
+honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
+missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
+conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
+demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
+d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
+
+Le professionnel habilité s'assure du bon état des fichiers et de leur correcte
+conservation. Tout fichier dont le fonctionnement est devenu défectueux est
+signalé à la direction régionale des douanes territorialement compétente dans le
+ressort de laquelle le professionnel habilité exerce son activité.
+
+Tout incident relatif à la protection des fichiers ou toute constatation de
+duplication ou de disparition de ces fichiers doit être immédiatement signalé
+par le professionnel habilité à la direction régionale des douanes et droits
+indirects mentionnée au premier alinéa du 2° qui procède alors à une enquête.
+Pendant la durée de l'enquête, l'application de la convention est suspendue. Il
+appartient au professionnel habilité, pendant ce délai, de faire apposer le
+poinçon par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à
+l'article 535 du code général des impôts. Si la responsabilité du professionnel
+habilité est établie à l'issue de cette enquête, la convention peut être
+résiliée.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_g.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2012-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006294668
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294668.xml
+Date de début: 2012-02-24
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000025397540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397540.xml
---
###### Article 275 ter G
-L'organisme de contrôle agréé utilise les poinçons de titre fournis par la
-Monnaie de Paris, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général
-des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux
-conditions qu'elle détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique
-propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie. Ce signe est
-enregistré auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont
-ils dépendent au moment de l'agrément de l'organisme.
+La garantie du titre est attestée par :
+
+1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article
+523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à
+l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des
+ouvrages ;
+
+2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général
+des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version
+dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés
+dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont
+agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie
+sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de
+leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les
+missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la
+conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui
+demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser
+d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
index 0e3377422..465e26e9c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_p.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2012-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006294688
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294688.xml
+Date de début: 2012-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025397552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397552.xml
---
###### Article 275 ter P
Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction
régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition
-des poinçons de titre dont ils ont la charge. L'administration procède à une
-enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la
-responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative,
-l'administration engage une procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de
-titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré
-sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
-l'organisme pour être détruits ou renvoyés à la Monnaie de Paris, après
-information de l'administration des douanes.
+ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou
+des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons
+dont ils ont la charge. L'administration procède à une enquête. Pendant la durée
+de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est
+établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une
+procédure de retrait d'agrément. Les poinçons de garantie métalliques usagés ou
+les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un
+organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des
+douanes et droits indirects dont dépend l'organisme pour être détruits ou
+renvoyés à la Monnaie de Paris, après information de l'administration des
+douanes.