Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025391506
NOR: EFIE1134788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/15/JORFTEXT000025391506.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)
- [Article 242-0 L](article_242-0_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022179467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179467.xml
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025393300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/33/LEGIARTI000025393300.xml
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###### Article 242-0 C
I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de
janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros.<br />
janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 .<br />
2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit
de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La
@ -24,18 +24,24 @@ II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit
ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement
lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des
impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement
doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.<br />
doit porter sur un montant au moins égal à 760 .<br />
Les dispositions de du premier alinéa s'appliquent également aux exploitants
agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article
1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations
mensuelles ou trimestrielles.<br />
II bis.-Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et
au II du présent article aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de
l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de
remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même
code.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime
d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent
demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible
ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son
montant est au moins égal à 760 euros.<br />
montant est au moins égal à 760 .<br />
Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242
septies J.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025393306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/33/LEGIARTI000025393306.xml
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###### Article 242-0 L
Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article
1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe
selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II
de l'article 242-0 C.