Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030943550
NOR: FCPE1408507D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/35/JORFTEXT000030943550.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029044327 Identifiant: LEGIARTI000030946964
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###### Article 140 octies ###### Article 140 octies
I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code I. La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du
général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si
l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise
locataire.<br /> locataire.<br />
II.-Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I II. Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I
de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée
sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est
créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à
construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au
cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le
cadre d'un contrat de crédit-bail.<br /> cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques
publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un
l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la logement neuf, des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore
déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y
décision concernant leur octroi et leur montant.<br /> a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice
au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur
montant.<br />
III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des III. Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des
dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts,
avant tout autre déduction ou abattement. avant tout autre déduction ou abattement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202528 Identifiant: LEGIARTI000030946959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946959.xml
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###### Article 140 quaterdecies ###### Article 140 quaterdecies
Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I I. Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3°
bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
rapport existant entre :<br /> rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br /> valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui
permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au
terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par
@ -32,4 +34,27 @@ financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise. membres de cette entreprise.<br />
II. Pour l'application du II quinquies de l'article 217 undecies du code
général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant
entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription
et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la
société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété
des titres souscrits ;<br />
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas
échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de
la souscription.<br />
La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la
souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la
moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des
emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la
réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable,
seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas
tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes
dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202503 Identifiant: LEGIARTI000030946949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946949.xml
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###### Article 95 Q ###### Article 95 Q
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle
l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de
disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation
fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par
le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise
qui est crédit preneur.<br /> qui est crédit preneur.<br />
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au
mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est
d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006293957 Identifiant: LEGIARTI000030946954
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946954.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293957.xml
--- ---
###### Article 95 T ###### Article 95 T
@ -18,7 +17,10 @@ elle est pratiquée :<br />
a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de
l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de
crédit-bail, de celle qui en est locataire ;<br /> crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de
l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités
définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts ;<br />
b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou
indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire
@ -26,16 +28,17 @@ de l'investissement ;<br />
c) La nature précise de l'investissement ;<br /> c) La nature précise de l'investissement ;<br />
d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens
subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore
financement ;<br /> accordées pour son financement ;<br />
e) La date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de
créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les
faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat
disposition ;<br /> de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise
;<br />
f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;<br /> f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;<br />
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel
l'investissement est exploité ;<br /> l'investissement est exploité ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2015-07-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202510 Identifiant: LEGIARTI000030946968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946968.xml
--- ---
###### Article 95 U ###### Article 95 U
@ -15,9 +15,9 @@ rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br /> et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.<br /> b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.<br />

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v) - [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) - [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x) - [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)

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Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2015-07-15
Date de fin: 2015-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161998 Identifiant: LEGISCTA000032097043
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###### VII ter : Fonds communs de placement à risques ###### VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
- [Article 171 AT](article_171_at.md) - [Article 171 AT](article_171_at.md)
- [Article 171 AU](article_171_au.md) - [Article 171 AU](article_171_au.md)