From 513acbb715a91a237ed18f37cd367095ae6a28a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-919=20du=2027=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202015=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=201?= =?UTF-8?q?99=20undecies=20B=20et=20217=20undecies=20du=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20relatifs=20aux=20aides=20fiscal?= =?UTF-8?q?es=20=C3=A0=20l'investissement=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030943550 NOR: FCPE1408507D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/35/JORFTEXT000030943550.xml --- .../section_vi/article_140_octies.md | 34 ++++++++------ .../section_vi/article_140_quaterdecies.md | 47 ++++++++++++++----- .../section_iii/iii/article_95_q.md | 22 ++++----- .../section_iii/iii/article_95_t.md | 31 ++++++------ .../section_iii/iii/article_95_u.md | 16 +++---- .../titre_premier/chapitre_viii/README.md | 2 +- .../chapitre_viii/vii_ter/README.md | 8 ++-- 7 files changed, 96 insertions(+), 64 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md index e5f15d11..988d69b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000029044327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044327.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030946964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946964.xml --- ###### Article 140 octies -I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code -général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si +I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du +code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.
-II.-Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I +II. – Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est -créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le +mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à +construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au +cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
-Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions -publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de -l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la -déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la -décision concernant leur octroi et leur montant.
+Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques +ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un +logement neuf, des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore +accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y +a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice +au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur +montant.
-III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des +III. – Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, avant tout autre déduction ou abattement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md index 19cce483..168f1768 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000022202528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030946959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946959.xml --- ###### Article 140 quaterdecies -Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I -bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le +I. – Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° +du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une -subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des -sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du -bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
+aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la +construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la +valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui +permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au +terme de la location ;
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par @@ -32,4 +34,27 @@ financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou -membres de cette entreprise. +membres de cette entreprise.
+ +II. – Pour l'application du II quinquies de l'article 217 undecies du code +général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant +entre :
+ +a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription +et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la +société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété +des titres souscrits ;
+ +b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés +procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas +échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de +la souscription.
+ +La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la +souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la +moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des +emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la +réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, +seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas +tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes +dispositions par les associés ou membres de cette entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md index c47ff8d8..f00ae29d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000022202503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030946949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946949.xml --- ###### Article 95 Q @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle -l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa -disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation +l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de +l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur.
-Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques -obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année -mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction -d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. +Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou +demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au +premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est +effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_t.md index 8e11fe88..889b3d9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_t.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_t.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006293957 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293957.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000030946954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946954.xml --- ###### Article 95 T @@ -18,7 +17,10 @@ elle est pratiquée :
a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de -crédit-bail, de celle qui en est locataire ;
+crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de +l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités +définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des +impôts ;
b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire @@ -26,16 +28,17 @@ de l'investissement ;
c) La nature précise de l'investissement ;
-d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des -subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son -financement ;
+d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens +remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore +accordées pour son financement ;
-e) La date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien -créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien -faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa -disposition ;
+e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de +construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les +fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat +de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise +;
-f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;
+f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md index d2c1caab..de68439a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-13 -Date de fin: 2015-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000022202510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml +Date de début: 2015-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030946968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946968.xml --- ###### Article 95 U @@ -15,9 +15,9 @@ rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une -subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des -sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du -bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
+aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes +mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien +et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md index 94a9e4eb..8b8d728a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md @@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665 - [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v) - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) -- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) +- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md index 1b34e2ae..06d86e57 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2015-07-15 -Identifiant: LEGISCTA000006161998 +Date de début: 2015-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032097043 --- -###### VII ter : Fonds communs de placement à risques +###### VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement - [Article 171 AT](article_171_at.md) - [Article 171 AU](article_171_au.md)