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###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
-- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294322
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml
----
-
-###### Article 172 A
-
-I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article
-257 du code général des impôts sont les suivants :
-
-1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
-
-a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
-de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
-
-b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
-
-1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
-nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
-énumérés à l'article 606 du même code ;
-
-2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
-remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
-utilisé conformément à son objet ;
-
-c) Les travaux de ravalement.
-
-2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
-logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
-reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
-
-3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
-équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
-normes en vigueur.
-
-II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de
-l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
-
-a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
-fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
-
-b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
-le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
-par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
-26 décembre 1986 ;
-
-c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
-le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
-petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
-patrimoine.
-
-III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de
-l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont
-effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence
-indissociable.
-
-IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
-code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux
-dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de
-l'habitation.