diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md index bd8af01f2..5e4c8fe21 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245 ###### 2° Livraisons et prestations à soi-même -- [Article 172 A](article_172_a.md) - [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) - [Article 175](article_175.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md deleted file mode 100644 index b41c435d0..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294322 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml ---- - -###### Article 172 A - -I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article -257 du code général des impôts sont les suivants :
- -1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
- -a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions -de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- -b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
- -1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au -nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont -énumérés à l'article 606 du même code ;
- -2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le -remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être -utilisé conformément à son objet ;
- -c) Les travaux de ravalement.
- -2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en -logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de -reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
- -3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un -équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des -normes en vigueur.
- -II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de -l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :
- -a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est -fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
- -b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant -le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée -par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du -26 décembre 1986 ;
- -c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant -le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de -petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du -patrimoine.
- -III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de -l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont -effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence -indissociable.
- -IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du -code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux -dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de -l'habitation.