Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006296250
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0408AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296250.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000027479919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml
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###### Article 408
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Le directeur a seul pouvoir de :<br />
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I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou
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d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou
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de ce service a seul pouvoir de :<br />
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Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ;<br />
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a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
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livre des procédures fiscales ;<br />
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Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ;<br />
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b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;<br />
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Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits.
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c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;<br />
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d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des
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dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de
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l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux
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articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;<br />
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e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
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2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
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compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a
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seul pouvoir de :<br />
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a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
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fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
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impôts ;<br />
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b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
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fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des
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procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11
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du même livre ;<br />
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c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.<br />
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3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
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compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a
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seul pouvoir de :<br />
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a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
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articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;<br />
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b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
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relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction
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administrative.<br />
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II.-Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse,
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les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites
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et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés
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sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.<br />
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III.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions,
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les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre
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chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du
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directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes
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mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la
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délégation.<br />
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Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.<br />
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IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
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chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
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ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
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autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
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lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
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Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
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donnée.<br />
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V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
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a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
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finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication,
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selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin
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officiel des douanes ;<br />
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b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du
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département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un
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affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.<br />
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La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
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prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :<br />
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a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin
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officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
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finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;<br />
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b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
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dont ils relèvent, dans les autres cas.
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