Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
parent f3380e03c3
commit 507bea9926

View file

@ -1,19 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006296250
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0408AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296250.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml
---
###### Article 408
Le directeur a seul pouvoir de :<br />
I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou
d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou
de ce service a seul pouvoir de :<br />
Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ;<br />
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales ;<br />
Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ;<br />
b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;<br />
Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits.
c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;<br />
d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des
dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de
l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux
articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;<br />
e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a
seul pouvoir de :<br />
a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts ;<br />
b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11
du même livre ;<br />
c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.<br />
3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a
seul pouvoir de :<br />
a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;<br />
b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances
relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
II.-Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse,
les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites
et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés
sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.<br />
III.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions,
les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du
directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes
mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la
délégation.<br />
Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.<br />
IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.<br />
V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication,
selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin
officiel des douanes ;<br />
b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un
affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.<br />
La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :<br />
a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin
officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
dont ils relèvent, dans les autres cas.