Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029099360
NOR: FCPE1405068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/93/JORFTEXT000029099360.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006293841
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293841.xml
Date de début: 2014-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029101326
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###### Article 74 S quater
Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du
code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction,
la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de
l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen
d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et d'une
attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à
l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire et annexés aux
pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont
produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations
douanières.
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en
l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous
réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de
l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au
nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur,
établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents
sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant
à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des
douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006293842
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXCA
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Date de début: 2014-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029101323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101323.xml
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###### Article 74 S quinquies
@ -18,6 +17,7 @@ revente à un acquéreur final.<br />
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles
en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire
est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par
le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value
ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est
dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le
vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value
imposable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000018621189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621189.xml
Date de début: 2014-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029101315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101315.xml
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###### Article 74 S septies
@ -15,7 +15,7 @@ irrévocable.<br />
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à
l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments
permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou
de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.<br />
de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.<br />
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être
déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006293843
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293843.xml
Date de début: 2014-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029101320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101320.xml
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###### Article 74 S sexies
@ -14,7 +13,8 @@ La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts in
:<br />
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de
l'intermédiaire participant à la transaction ;<br />
l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;<br />
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle
de l'intermédiaire participant à la transaction ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-06-19
Identifiant: LEGIARTI000018621194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621194.xml
Date de début: 2014-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029101329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101329.xml
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###### Article 74 S ter
Pour le bénéfice des exonérations prévues aux et 6° de l'article 150 VJ du
code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement
des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et
présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :<br />
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des
formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter,
selon le cas, l'un des documents suivants :<br />
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant
que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins ;<br />
autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;<br />
b. la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
b. (Abrogé)<br />
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que
celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne
résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne
autre que celle mentionnée au b ;<br />
e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de
l'article 150 VI du code précité et qu'elle a été effectuée en France, ou dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique
domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au
paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL
du code précité.
dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès
d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.