diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006293841
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293841.xml
+Date de début: 2014-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029101326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101326.xml
---
###### Article 74 S quater
-Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du
-code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction,
-la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de
-l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen
-d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et d'une
-attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à
-l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire et annexés aux
-pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont
-produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations
-douanières.
+Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
+général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en
+l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la
+valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous
+réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de
+l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au
+nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur,
+établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents
+sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la
+valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant
+à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des
+douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md
index 435142a29..e0ef6ad2f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006293842
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293842.xml
+Date de début: 2014-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029101323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101323.xml
---
###### Article 74 S quinquies
@@ -18,6 +17,7 @@ revente à un acquéreur final.
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles
en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire
-est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par
-le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value
+ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est
+dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le
+vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value
imposable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md
index c954f51ef..5aad59a9e 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2014-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000018621189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621189.xml
+Date de début: 2014-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029101315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101315.xml
---
###### Article 74 S septies
@@ -15,7 +15,7 @@ irrévocable.
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à
l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments
permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou
-de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.
+de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être
déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md
index fcdd98a15..c0ba95093 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-28
-Date de fin: 2014-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006293843
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293843.xml
+Date de début: 2014-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029101320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101320.xml
---
###### Article 74 S sexies
@@ -14,7 +13,8 @@ La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts in
:
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de
-l'intermédiaire participant à la transaction ;
+l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la
+taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle
de l'intermédiaire participant à la transaction ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
index e22bf3d25..1d72be77a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md
@@ -1,37 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2014-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000018621194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621194.xml
+Date de début: 2014-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029101329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101329.xml
---
###### Article 74 S ter
-Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du
-code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement
-des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et
-présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
+Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code
+général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des
+formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter,
+selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant
que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un
-autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins ;
+autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
-b. la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France
-ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
+b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que
celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne
-résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
+résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou
-dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne
-autre que celle mentionnée au b ;
-
-e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de
-l'article 150 VI du code précité et qu'elle a été effectuée en France, ou dans
-un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique
-domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au
-paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL
-du code précité.
+dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès
+d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.