diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md index d76cf083b..7c53a720b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quater.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006293841 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293841.xml +Date de début: 2014-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029101326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101326.xml --- ###### Article 74 S quater -Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du -code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, -la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de -l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen -d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et d'une -attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à -l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire et annexés aux -pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont -produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations -douanières. +Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code +général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en +l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la +valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous +réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de +l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au +nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, +établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents +sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la +valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant +à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des +douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md index 435142a29..e0ef6ad2f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006293842 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293842.xml +Date de début: 2014-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029101323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101323.xml --- ###### Article 74 S quinquies @@ -18,6 +17,7 @@ revente à un acquéreur final.
En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire -est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par -le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value +ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est +dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le +vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md index c954f51ef..5aad59a9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2014-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000018621189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621189.xml +Date de début: 2014-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029101315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101315.xml --- ###### Article 74 S septies @@ -15,7 +15,7 @@ irrévocable.
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou -de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.
+de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md index fcdd98a15..c0ba95093 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_sexies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-28 -Date de fin: 2014-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000006293843 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074UMXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293843.xml +Date de début: 2014-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029101320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101320.xml --- ###### Article 74 S sexies @@ -14,7 +13,8 @@ La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts in :
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de -l'intermédiaire participant à la transaction ;
+l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la +taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md index e22bf3d25..1d72be77a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/vi/article_74_s_ter.md @@ -1,37 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2014-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000018621194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621194.xml +Date de début: 2014-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029101329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/13/LEGIARTI000029101329.xml --- ###### Article 74 S ter -Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du -code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement -des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et -présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
+Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code +général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des +formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, +selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un -autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins ;
+autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
-b. la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France -ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
+b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne -résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
+résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou -dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, auprès d'une personne -autre que celle mentionnée au b ;
- -e. lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de -l'article 150 VI du code précité et qu'elle a été effectuée en France, ou dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne auprès d'une personne physique -domiciliée en France, un document prouvant que cette acquisition a donné lieu au -paiement de la taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150 VL -du code précité. +dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès +d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.