Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2010-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006294926
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294926.xml
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Date de début: 2010-11-14
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000023098328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml
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###### Article 321 bis
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@ -14,8 +13,8 @@ Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
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l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
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conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
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investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
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métiers et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé si les
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engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
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respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
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métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si
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les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
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respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
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droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
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lequel la chambre de métiers et de l'artisanat a son siège.
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lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.
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