Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006294926
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294926.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023098328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml
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###### Article 321 bis
@ -14,8 +13,8 @@ Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de
l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de
conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les
investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
métiers et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé si les
engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si
les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été
respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du
droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans
lequel la chambre de métiers et de l'artisanat a son siège.
lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.