Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023009023 NOR: ECEE1014059D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/00/90/JORFTEXT000023009023.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2010-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006296224
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ARXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296224.xml
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Date de début: 2010-11-08
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Date de fin: 2011-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000023019104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019104.xml
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###### Article 384 septies-0 B
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La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
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I.-La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de trois
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membres.<br />
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L'une des sections est présidée par le président de la commission. Chacune des
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@ -27,4 +26,21 @@ une section à la demande du président empêché.<br />
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La répartition des membres titulaires et suppléants entre les sections est
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établie par arrêté du ministre du budget. Les trois représentants du président
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et leurs suppléants sont désignés par ce même arrêté qui est pris sur
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proposition du président de la commission.
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proposition du président de la commission.<br />
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II.-En vue d'assurer la continuité de l'activité de la commission, le président
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de celle-ci ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant peut constituer
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une section temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Il la
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préside et désigne deux autres membres de la section, ainsi que leurs
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suppléants, parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou
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d'empêchement du président de la commission et de son suppléant, la présidence
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de la section temporaire est assurée par l'un des représentants du président,
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présidant une section, ou son suppléant, selon l'ordre arrêté par le président
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de la commission ou son suppléant.<br />
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Lorsqu'un représentant du président, présidant une section, ou son suppléant,
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assure la présidence de la section temporaire, il exerce, pour le fonctionnement
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de celle-ci, les attributions dévolues au président de la commission par les
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articles 384 septies-0 C et 384 septies-0 D de la présente annexe et, le cas
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échéant, par les articles R. * 228-3 et R. * 228-6 du livre des procédures
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fiscales.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2010-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006296226
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384ATXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296226.xml
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Date de début: 2010-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023019110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/91/LEGIARTI000023019110.xml
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###### Article 384 septies-0 D
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Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du
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président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président
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de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des impôts
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ayant au moins le grade d'inspecteur principal.<br />
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de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances
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publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.<br />
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Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat, notamment les moyens en
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personnel, sont mis à la disposition du président de la commission par le
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