diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md index 015060669..ed68ce38d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iv/article_321_bis.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006294926 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294926.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000023098328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098328.xml --- ###### Article 321 bis @@ -14,8 +13,8 @@ Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de conventions conclues avec l'Etat. La convention mentionne les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de -métiers et de l'artisanat. Aucun dépassement ne peut être accordé si les -engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été -respectés. L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du +métiers et de l'artisanat de région . Aucun dépassement ne peut être accordé si +les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été +respectés.L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans -lequel la chambre de métiers et de l'artisanat a son siège. +lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de région a son siège.