Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247140
NOR: EFIE1301913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml
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République française 2013-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2013-03-31 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024182283 Identifiant: LEGIARTI000027260040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260040.xml
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###### Article 143 ###### Article 143
@ -15,11 +15,12 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ,le taux
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 %
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération à la fraction excédant 150 000 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
total de la rémunération annuelle.<br /> pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
@ -28,5 +29,8 @@ période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 604 € et 15 185 € ;<br /> entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
185 €. entre 15 185 € et 150 000 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150
000 €.