From 4876f725387a9e796daee6b984683ddd2163645e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Mar 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-265=20du=2028=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9termination=20du=20m?= =?UTF-8?q?ontant=20de=20la=20majoration=20mensuelle=20et=20de=20la=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gularisation=20annuelle=20de=20la=20taxe=20sur=20les=20sa?= =?UTF-8?q?laires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027247140 NOR: EFIE1301913D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml --- .../chapitre_iii/section_i/article_143.md | 26 +++++++++++-------- 1 file changed, 15 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md index 2d3072c83..81c3bd524 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000024182283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml +Date de début: 2013-03-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000027260040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260040.xml --- ###### Article 143 @@ -15,11 +15,12 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié -au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le -taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre -ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération -qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant -total de la rémunération annuelle.
+au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ,le taux +de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % +à la fraction excédant 150 000 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé +par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée +pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la +rémunération annuelle.
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la @@ -28,5 +29,8 @@ période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ;
-9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 -185 €. +9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise +entre 15 185 € et 150 000 € ;
+ +15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150 +000 €.