Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027247140
NOR: EFIE1301913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml
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République française 2013-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024182283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027260040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260040.xml
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###### Article 143
@ -15,11 +15,12 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ,le taux
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 %
à la fraction excédant 150 000 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
@ -28,5 +29,8 @@ période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
185 €.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 15 185 € et 150 000 € ;<br />
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150
000 €.