Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027247140 NOR: EFIE1301913D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/71/JORFTEXT000027247140.xml
This commit is contained in:
parent
ed63ecf9ac
commit
4876f72538
1 changed files with 15 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2013-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024182283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182283.xml
|
||||
Date de début: 2013-03-31
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027260040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 143
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
|
|||
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
|
||||
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
|
||||
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
|
||||
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € et le
|
||||
taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 €, et en multipliant le chiffre
|
||||
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
|
||||
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
|
||||
total de la rémunération annuelle.<br />
|
||||
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 604 € et 15 185 € ,le taux
|
||||
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 %
|
||||
à la fraction excédant 150 000 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
|
||||
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
|
||||
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
|
||||
rémunération annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
|
||||
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
|
||||
|
@ -28,5 +29,8 @@ période d'application de la majoration les taux de :<br />
|
|||
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
|
||||
entre 7 604 € et 15 185 € ;<br />
|
||||
|
||||
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15
|
||||
185 €.
|
||||
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
|
||||
entre 15 185 € et 150 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150
|
||||
000 €.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue