diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md index 8b8d728a9..df3069dec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665 - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) - [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter) +- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..44d53eb2c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-02-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033978950 +--- + +###### VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique + +- [Article 171 AX](article_171_ax.md) +- [Article 171 AY](article_171_ay.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md new file mode 100644 index 000000000..36a1f7bd4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-04 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000033978944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/89/LEGIARTI000033978944.xml +--- + +###### Article 171 AX + +I. – Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à +l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme +de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur, +au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un +service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les +informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale +applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en +résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement +des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à +ces obligations.
+ +II. – Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus +indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de +l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant +d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est +réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions +mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.
+ +La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances +publiques-impôts (BOFiP-Impôts).
+ +III. – Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les +indications suivantes :
+ +1° Sa date d'émission ;
+ +2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son +numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est +dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. +123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro +d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence +;
+ +3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de +l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe +sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son +numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de +commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation +auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;
+ +4° Le nombre des transactions réalisées ;
+ +5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des +transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en +relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.
+ +IV. – Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en +France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles +258 à 259 D du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ay.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ay.md new file mode 100644 index 000000000..b1afb5c3e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ay.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-04 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000033977857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/78/LEGIARTI000033977857.xml +--- + +###### Article 171 AY + +

+ Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts + atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se + mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même + article. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou + toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le + territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un + examen impartial et exhaustif. +

+L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, +d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit +d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre +l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de +l'article 39 du code général des impôts.