diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md
index 8b8d728a9..df3069dec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
+- [VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
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index 000000000..44d53eb2c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-02-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033978950
+---
+
+###### VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
+
+- [Article 171 AX](article_171_ax.md)
+- [Article 171 AY](article_171_ay.md)
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index 000000000..36a1f7bd4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-04
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000033978944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/89/LEGIARTI000033978944.xml
+---
+
+###### Article 171 AX
+
+I. – Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à
+l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme
+de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur,
+au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un
+service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les
+informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale
+applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en
+résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement
+des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à
+ces obligations.
+
+II. – Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus
+indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de
+l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant
+d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est
+réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions
+mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.
+
+La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
+publiques-impôts (BOFiP-Impôts).
+
+III. – Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les
+indications suivantes :
+
+1° Sa date d'émission ;
+
+2° Le nom complet et l'adresse de l'entreprise de mise en relation ainsi que son
+numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
+dépourvue, son numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
+123-221 du code de commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro
+d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence
+;
+
+3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de
+l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de taxe
+sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son
+numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
+commerce ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation
+auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;
+
+4° Le nombre des transactions réalisées ;
+
+5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des
+transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en
+relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.
+
+IV. – Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en
+France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles
+258 à 259 D du code général des impôts.
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new file mode 100644
index 000000000..b1afb5c3e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ay.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-04
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000033977857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/78/LEGIARTI000033977857.xml
+---
+
+###### Article 171 AY
+
+
+ Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts + atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se + mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même + article. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou + toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le + territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un + examen impartial et exhaustif. +
+L'entité délivrant l'attestation doit présenter des garanties d'indépendance, +d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit +d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre +l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de +l'article 39 du code général des impôts.