LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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commit 43cdc4f5e6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006293772 Identifiant: LEGIARTI000018985680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985680.xml
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###### Article 74-0 A ###### Article 74-0 A
@ -17,7 +16,8 @@ précédentes dans les cas suivants :<br />
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br /> sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article
L. 311-7 du code du travail ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne