diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md index 827e9ad1c..2dd212e06 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006293772 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293772.xml +Date de début: 2008-02-15 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000018985680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985680.xml --- ###### Article 74-0 A @@ -17,7 +16,8 @@ précédentes dans les cas suivants :
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et -sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
+sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article +L. 311-7 du code du travail ;
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne