Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annnexe II à ce code
Application de l'article 43 de la loi 2003-721. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017936446 NOR: ECEL0757052D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/64/JORFTEXT000017936446.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197067
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- [Article 293](article_293.md)
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- [Article 294](article_294.md)
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- [Article 294 bis](article_294_bis.md)
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- [Article 294 ter](article_294_ter.md)
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- [Article 294 quater](article_294_quater.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000017995393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml
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###### Article 294 bis
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I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
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mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
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bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
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impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
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l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
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documents suivants :<br />
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
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conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le
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défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les
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éléments suivants :<br />
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a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
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l'engagement collectif de conservation ;<br />
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b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à
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l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des
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droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
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c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
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de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
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2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
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l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
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a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
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pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres
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associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la
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transmission à titre gratuit ;<br />
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b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
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prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
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titre gratuit ;<br />
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c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
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par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
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titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
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II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du
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sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
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légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
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régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
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pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
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donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
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société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
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1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur
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avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre
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gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité
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;<br />
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2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la
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transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les
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titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des
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fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts
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lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
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3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
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par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
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titres consentie avec réserve d'usufruit.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000017995384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml
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###### Article 294 quater
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Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787
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B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse
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dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des
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impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de
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donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :<br />
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a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et
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d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant
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l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.<br />
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Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport,
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chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société
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bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de
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l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse,
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dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que
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les conditions prévues au f sont satisfaites.<br />
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De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital
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telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers,
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donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité
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certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
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l'opération.<br />
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b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
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c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
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Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
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l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la
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transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
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l'expiration de celui-ci.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-20
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Date de fin: 2009-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000017995389
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml
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###### Article 294 ter
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La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une
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attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
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transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
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l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
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le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
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défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
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don manuel, une attestation certifiant que :<br />
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a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
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repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de
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chaque année ;<br />
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b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
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au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
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souscription.
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