LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
parent 39ff917e8b
commit 43cdc4f5e6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006293772
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293772.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000018985680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985680.xml
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###### Article 74-0 A
@ -17,7 +16,8 @@ précédentes dans les cas suivants :<br />
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article
L. 311-7 du code du travail ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne