Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts
Application de l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038695870 NOR: ECOE1911290D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/58/JORFTEXT000038695870.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-08
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Date de fin: 2019-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000038668380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668380.xml
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000038702030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702030.xml
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###### Article 294 bis
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I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
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mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
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bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
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impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
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l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
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||||
documents suivants :<br />
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mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui
|
||||
demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au
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service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de
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don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet
|
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enregistrement, les documents suivants :<br />
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
|
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conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B
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précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés
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et comportant les éléments suivants :<br />
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1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris
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||||
en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la
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||||
transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses
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ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et
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||||
comportant les éléments suivants :<br />
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||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
|
||||
l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
|
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titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et
|
||||
soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
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||||
afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des
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||||
impôts ;<br />
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||||
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont
|
||||
soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le
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||||
pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;<br />
|
||||
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||||
c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
|
||||
de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;<br />
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||||
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||||
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa
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||||
du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article
|
||||
;<br />
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||||
b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la
|
||||
condition prévue au d du même article.<br />
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||||
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
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l'engagement collectif de conservation certifiant que :<br />
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||||
l'engagement de conservation certifiant que :<br />
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||||
a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
|
||||
pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres
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associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la
|
||||
a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui
|
||||
et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres
|
||||
associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la
|
||||
transmission à titre gratuit ;<br />
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||||
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
|
||||
prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
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titre gratuit ;<br />
|
||||
titre gratuit ; En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un
|
||||
associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet
|
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engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du
|
||||
présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;<br />
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||||
c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
|
||||
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
|
||||
titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
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||||
3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres
|
||||
d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
|
||||
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
|
||||
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
|
||||
inchangée.<br />
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||||
II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions
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||||
mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des
|
||||
impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération
|
||||
doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration
|
||||
de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents
|
||||
suivants :<br />
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||||
II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les
|
||||
conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers
|
||||
ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au
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service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans
|
||||
les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :<br />
|
||||
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation,
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou
|
||||
les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et
|
||||
comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
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||||
1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
|
||||
conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le
|
||||
ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés
|
||||
et comportant les éléments suivants :<br />
|
||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
|
||||
titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et
|
||||
soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
|
||||
afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ;<br />
|
||||
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||||
a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou
|
||||
légataires l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
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||||
b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de
|
||||
l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation,
|
||||
ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à
|
||||
l'engagement collectif de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
|
||||
alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même
|
||||
article ;<br />
|
||||
b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
|
||||
alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d
|
||||
du même article.<br />
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||||
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
||||
l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou
|
||||
les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre
|
||||
eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans
|
||||
;<br />
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||||
l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les
|
||||
héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre
|
||||
eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.
|
||||
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
|
||||
l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II
|
||||
et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
|
||||
dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article,
|
||||
transmises par la ou les sociétés interposées ;<br />
|
||||
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||||
3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les
|
||||
titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
|
||||
précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
|
||||
l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
|
||||
certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
|
||||
inchangée.<br />
|
||||
III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de
|
||||
l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des
|
||||
dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires
|
||||
d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par
|
||||
cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la
|
||||
déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais
|
||||
prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou
|
||||
actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant
|
||||
que :<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions
|
||||
du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
|
||||
légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
|
||||
régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
|
||||
pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
|
||||
donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
|
||||
société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :<br />
|
||||
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le
|
||||
défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le
|
||||
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait,
|
||||
au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier
|
||||
alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;<br />
|
||||
|
||||
1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
|
||||
seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
||||
civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
|
||||
les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
|
||||
est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
|
||||
à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
|
||||
transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
|
||||
2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le
|
||||
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au
|
||||
moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette
|
||||
société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
|
||||
énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque
|
||||
la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;<br />
|
||||
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||||
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
|
||||
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
|
||||
titres consentie avec réserve d'usufruit.
|
||||
titres consentie avec réserve d'usufruit.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre
|
||||
gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de
|
||||
l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet
|
||||
de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou
|
||||
une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part,
|
||||
les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents
|
||||
mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les
|
||||
documents suivants :<br />
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||||
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||||
1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre
|
||||
le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font
|
||||
l'objet de l'engagement certifiant :<br />
|
||||
|
||||
a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de
|
||||
conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B
|
||||
précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que
|
||||
les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par
|
||||
chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de
|
||||
conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la
|
||||
transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B
|
||||
précité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la
|
||||
souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux
|
||||
ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2
|
||||
du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font
|
||||
l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou
|
||||
dans une société possédant directement une participation dans la société dont
|
||||
les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
|
||||
dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
|
||||
précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
|
||||
l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation
|
||||
prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi
|
||||
que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues
|
||||
de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations
|
||||
depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant,
|
||||
durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions
|
||||
du 2 du b de l'article 787 B précité.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
|
||||
l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV
|
||||
et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
|
||||
dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV
|
||||
transmises par la ou les sociétés interposées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
|
||||
dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
|
||||
précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
|
||||
|
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@ -1,51 +1,40 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-06
|
||||
Date de fin: 2019-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021024047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038702053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702053.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article 294 quater
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||||
|
||||
Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787
|
||||
B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse
|
||||
dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des
|
||||
impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de
|
||||
donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :<br />
|
||||
I.-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts,
|
||||
chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article
|
||||
remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de
|
||||
donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service
|
||||
des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et
|
||||
d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant
|
||||
l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.<br />
|
||||
Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet
|
||||
article est remplie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport,
|
||||
chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société
|
||||
bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de
|
||||
l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse,
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que
|
||||
les conditions prévues au f sont satisfaites.<br />
|
||||
II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement
|
||||
prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers,
|
||||
donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à
|
||||
l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le
|
||||
domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la
|
||||
déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations
|
||||
prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de
|
||||
transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces
|
||||
obligations.<br />
|
||||
|
||||
De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital
|
||||
telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers,
|
||||
donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité
|
||||
certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des
|
||||
impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une
|
||||
copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
|
||||
c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit
|
||||
fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues
|
||||
au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les
|
||||
obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
|
||||
l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la
|
||||
transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
|
||||
l'expiration de celui-ci.
|
||||
III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le
|
||||
donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation
|
||||
et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet
|
||||
article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens
|
||||
affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du
|
||||
terme des obligations précitées.
|
||||
|
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@ -1,38 +1,89 @@
|
|||
---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-06
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Date de fin: 2019-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000021024043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml
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Date de début: 2019-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038702040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702040.xml
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###### Article 294 ter
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I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
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une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la
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condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de
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l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à
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l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation,
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adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au
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service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt
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de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation
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mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d
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de l'article 787 et certifiant que :<br />
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I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code
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général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire
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de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine
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de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile
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du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration
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de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV.<br />
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a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses
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héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre
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gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;<br />
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La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de
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l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant,
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de la demande du service des impôts compétent.<br />
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b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
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au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
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souscription.<br />
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II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de
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conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts
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transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente
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jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne
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qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant
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que :<br />
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II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
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l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
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transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
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l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
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le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
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défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
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don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société
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signataire est demeurée inchangée.
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1° A compter de la transmission à titre gratuit :<br />
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a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a
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été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande
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;<br />
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b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1
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du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription
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;<br />
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2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même
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article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions
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prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant,
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jusqu'à la date de la demande.<br />
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III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code
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général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de
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l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de
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l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux
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deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours
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à compter de celle-ci, une attestation certifiant :<br />
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a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a
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à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue
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jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la
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demande ;<br />
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b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété
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en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la
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date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle
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les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de
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l'article 787 B précité.<br />
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IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code
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général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de
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la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III
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:<br />
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a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément
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au 2° du même f ;<br />
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b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter
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de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont
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satisfaites.<br />
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2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
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d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que
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prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires
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ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la
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société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux
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attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou
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les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect
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des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date
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d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements
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de conservation mentionnés aux mêmes g et h.<br />
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3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux
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attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation.
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L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans
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cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.
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