diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md
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@@ -1,125 +1,165 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-08
-Date de fin: 2019-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000038668380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668380.xml
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000038702030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702030.xml
---
###### Article 294 bis
I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
-mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
-bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
-impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
-l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
-documents suivants :
+mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui
+demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au
+service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de
+don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet
+enregistrement, les documents suivants :
-1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
-conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B
-précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés
-et comportant les éléments suivants :
+1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris
+en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la
+transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses
+ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et
+comportant les éléments suivants :
-a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
-l'engagement collectif de conservation ;
+a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
+titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et
+soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
+afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des
+impôts ;
-b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont
-soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le
-pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
-
-c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
-de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
-
-d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa
-du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article
-;
+b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la
+condition prévue au d du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
-l'engagement collectif de conservation certifiant que :
+l'engagement de conservation certifiant que :
-a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
-pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres
-associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la
+a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui
+et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres
+associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la
transmission à titre gratuit ;
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
-titre gratuit ;
+titre gratuit ; En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un
+associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier
+alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet
+engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du
+présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;
c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
titres consentie avec réserve d'usufruit.
-3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres
-d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de
-l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
-précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
-l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
-certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
-inchangée.
+II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions
+mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des
+impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération
+doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration
+de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents
+suivants :
-II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les
-conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers
-ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au
-service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans
-les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation,
+mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou
+les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et
+comportant les éléments suivants :
-1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
-conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le
-ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés
-et comportant les éléments suivants :
+a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de
+titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et
+soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y
+afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ;
-a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou
-légataires l'engagement collectif de conservation ;
-
-b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de
-l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation,
-ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article
-;
-
-c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa
-du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à
-l'engagement collectif de conservation ;
-
-d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
-alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même
-article ;
+b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième
+alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d
+du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
-l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou
-les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre
-eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans
-;
+l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les
+héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre
+eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans.
+En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
+l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II
+et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
+dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article,
+transmises par la ou les sociétés interposées ;
-3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les
-titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de
-l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée
-précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de
-l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et
-certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée
-inchangée.
+III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de
+l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des
+dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires
+d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par
+cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la
+déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais
+prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou
+actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant
+que :
-III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions
-du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
-légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
-régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
-pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
-donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
-société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
+1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le
+défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le
+partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait,
+au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier
+alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
-1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur,
-seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
-civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit,
-les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
-
-2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il
-est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission
-à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont
-transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
+2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le
+partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au
+moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette
+société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions
énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque
la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
-titres consentie avec réserve d'usufruit.
+titres consentie avec réserve d'usufruit.
+
+IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre
+gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de
+l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet
+de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou
+une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part,
+les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents
+mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les
+documents suivants :
+
+1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre
+le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font
+l'objet de l'engagement certifiant :
+
+a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de
+conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B
+précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que
+les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par
+chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de
+conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la
+transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B
+précité ;
+
+b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la
+souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux
+ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2
+du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font
+l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou
+dans une société possédant directement une participation dans la société dont
+les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;
+
+c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
+dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
+précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;
+
+2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
+l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :
+
+a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation
+prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi
+que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues
+de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations
+depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant,
+durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions
+du 2 du b de l'article 787 B précité.
+
+En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à
+l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV
+et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette
+dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV
+transmises par la ou les sociétés interposées ;
+
+b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier
+dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B
+précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md
index cd913fe6c..b5a6479e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md
@@ -1,51 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-06
-Date de fin: 2019-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000021024047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038702053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702053.xml
---
###### Article 294 quater
-Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787
-B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse
-dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des
-impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de
-donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
+I.-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts,
+chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article
+remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de
+donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service
+des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet
+enregistrement.
-a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et
-d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant
-l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
+Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet
+article est remplie.
-Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport,
-chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société
-bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de
-l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse,
-dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que
-les conditions prévues au f sont satisfaites.
+II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement
+prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers,
+donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à
+l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le
+domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la
+déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations
+prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de
+transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces
+obligations.
-De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital
-telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers,
-donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité
-certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
-l'opération.
+La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des
+impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b.
-Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une
-copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier
-alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations
-mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.
-
-b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
-c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
-
-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit
-fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues
-au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les
-obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.
-
-Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
-l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la
-transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
-l'expiration de celui-ci.
+III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le
+donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation
+et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet
+article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens
+affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du
+terme des obligations précitées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md
index 05477ee6a..b23a77090 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md
@@ -1,38 +1,89 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-06
-Date de fin: 2019-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000021024043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml
+Date de début: 2019-06-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038702040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702040.xml
---
###### Article 294 ter
-I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
-une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la
-condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de
-l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à
-l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation,
-adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au
-service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt
-de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation
-mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d
-de l'article 787 et certifiant que :
+I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code
+général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire
+de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine
+de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile
+du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration
+de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV.
-a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses
-héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre
-gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;
+La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de
+l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant,
+de la demande du service des impôts compétent.
-b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
-au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
-souscription.
+II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de
+conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts
+transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente
+jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne
+qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant
+que :
-II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires
-l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
-transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
-l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
-le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
-défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
-don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société
-signataire est demeurée inchangée.
+1° A compter de la transmission à titre gratuit :
+
+a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a
+été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande
+;
+
+b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1
+du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription
+;
+
+2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même
+article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions
+prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant,
+jusqu'à la date de la demande.
+
+III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code
+général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de
+l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de
+l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux
+deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours
+à compter de celle-ci, une attestation certifiant :
+
+a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a
+à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue
+jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la
+demande ;
+
+b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété
+en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la
+date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle
+les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de
+l'article 787 B précité.
+
+IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code
+général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de
+la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III
+:
+
+a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément
+au 2° du même f ;
+
+b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter
+de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont
+satisfaites.
+
+2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou
+d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que
+prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires
+ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la
+société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux
+attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou
+les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect
+des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date
+d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements
+de conservation mentionnés aux mêmes g et h.
+
+3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux
+attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation.
+L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans
+cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.