diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md index 39e357d3c..4d50c7359 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md @@ -1,125 +1,165 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000038668380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668380.xml +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000038702030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702030.xml --- ###### Article 294 bis I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés -mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à -bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des -impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou -l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les -documents suivants :
+mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui +demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au +service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de +don manuel ou l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet +enregistrement, les documents suivants :
-1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de -conservation en cours, mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B -précité, signé par le défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés -et comportant les éléments suivants :
+1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris +en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la +transmission à titre gratuit, signé par le défunt ou le donateur pour lui et ses +ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés et +comportant les éléments suivants :
-a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur -l'engagement collectif de conservation ;
+a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de +titres détenus par chaque associé au jour de l'enregistrement de l'acte et +soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y +afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du code général des +impôts ;
-b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au premier alinéa du a ont -soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation ainsi que le -pourcentage y afférents des droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
- -c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement -de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
- -d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au premier alinéa -du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même article -;
+b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement qui satisfait à la +condition prévue au d du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de -l'engagement collectif de conservation certifiant que :
+l'engagement de conservation certifiant que :
-a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, -pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres -associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la +a) L'engagement de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui +et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres +associés, d'une durée minimale de deux ans, est en cours au jour de la transmission à titre gratuit ;
b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à -titre gratuit ;
+titre gratuit ; En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un +associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier +alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet +engagement, cette dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du +présent article, transmises par la ou les sociétés interposées ;
c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit.
-3° Dans le cas où le régime, prévu par l'article 787 B, concerne les titres -d'une société interposée entre le redevable et la société signataire de -l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée -précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de -l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et -certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée -inchangée.
+II. – Lorsque l'engagement de conservation est conclu dans les conditions +mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B du code général des +impôts, les héritiers ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération +doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration +de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents +suivants :
-II. – Lorsque l'engagement collectif de conservation est conclu dans les -conditions mentionnées au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, les héritiers -ou légataires qui demandent à bénéficier de l'exonération doivent remettre au -service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, dans -les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants :
+1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation, +mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B précité, signé par le ou +les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés et +comportant les éléments suivants :
-1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de -conservation, mentionné au deuxième alinéa du a de l'article 787 B, signé par le -ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec un ou plusieurs autres associés -et comportant les éléments suivants :
+a) L'identité du ou des associés ayant souscrit cet engagement, le nombre de +titres détenus par chacun d'entre eux au jour de l'enregistrement de l'acte et +soumis à cet engagement, ainsi que leur nombre total et les pourcentages y +afférents des droits mentionnés au 1 du b de l'article 787 B précité ;
-a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le ou les héritiers ou -légataires l'engagement collectif de conservation ;
- -b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au deuxième alinéa du a de -l'article 787 B ont soumis ensemble à l'engagement collectif de conservation, -ainsi que le pourcentage y afférent des droits mentionnés au b du même article -;
- -c) Le nombre de titres détenus par chaque personne mentionnée au deuxième alinéa -du a de l'article 787 B, au jour de l'enregistrement de l'acte, et soumis à -l'engagement collectif de conservation ;
- -d) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième -alinéa du a de l'article 787 B qui satisfait à la condition prévue au d du même -article ;
+b) L'identité de la personne ayant souscrit l'engagement prévu au deuxième +alinéa du a de l'article 787 B précité qui satisfait à la condition prévue au d +du même article.
2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de -l'engagement collectif de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou -les héritiers ou légataires, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, entre -eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans -;
+l'engagement de conservation certifiant qu'il a été souscrit par le ou les +héritiers ou légataires, pour eux et leurs ayants cause à titre gratuit, entre +eux ou avec un ou plusieurs autres associés pour une durée d'au moins deux ans. +En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à +l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent II +et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette +dernière fournit les attestations mentionnées au 1° du IV du présent article, +transmises par la ou les sociétés interposées ;
-3° Dans le cas où le régime prévu par l'article 787 B précité concerne les -titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de -l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée -précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de -l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et -certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée -inchangée.
+III. – Lorsque l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa du a de +l'article 787 B du code général des impôts est réputé acquis au sens des +dispositions du 2 du b du même article, les héritiers, donataires ou légataires +d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du régime prévu par +cet article doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la +déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation, dans les délais +prévus pour cet enregistrement, une attestation de la société dont les parts ou +actions font l'objet de l'engagement de conservation réputé acquis certifiant +que :
-III. – Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions -du septième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou -légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du -régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent -pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de -donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la -société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
+1° Le pourcentage des parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le +défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint, son concubin notoire ou le +partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité atteignait, +au moment de la transmission à titre gratuit, les seuils prévus au premier +alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
-1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur, -seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte -civil de solidarité atteignait, au moment de la transmission à titre gratuit, -les seuils prévus au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B précité ;
- -2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il -est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au moment de la transmission -à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les titres sont -transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions +2° Le défunt, le donateur, ou son conjoint, son concubin notoire ou le +partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, exerçait, au +moment de la transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans cette +société, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de -titres consentie avec réserve d'usufruit. +titres consentie avec réserve d'usufruit.
+ +IV.-Pour l'application des I à III, dans le cas où la transmission à titre +gratuit porte sur des titres d'une société interposée entre le bénéficiaire de +l'exonération, d'une part, et la société dont les parts ou actions font l'objet +de l'engagement mentionné au a de l'article 787 B du code général des impôts ou +une société détenant directement une participation dans celle-ci, d'autre part, +les héritiers, donataires ou légataires joignent, en lieu et place des documents +mentionnés aux 2° des I et II et au III, sous les mêmes conditions, les +documents suivants :
+ +1° Une attestation de chaque société composant la chaîne de participation entre +le bénéficiaire de l'exonération et la société dont les parts ou actions font +l'objet de l'engagement certifiant :
+ +a) L'identité de celui ou ceux de ses associés soumis aux obligations de +conservation prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B +précité et le nombre de parts ou actions soumises à ces obligations, ainsi que +les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues par +chacun d'eux de manière continue depuis la souscription de l'engagement de +conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la +transmission opérée dans les conditions prévues au 2 du b de l'article 787 B +précité ;
+ +b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la +souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux +ans précédant la date de la transmission opérée dans les conditions prévues au 2 +du b de l'article 787 B précité, dans la société dont les parts ou actions font +l'objet de l'engagement de conservation prévu au a de l'article 787 B précité ou +dans une société possédant directement une participation dans la société dont +les parts ou actions font l'objet de cet engagement ;
+ +c) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier +dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B +précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit ;
+ +2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement mentionné au a de l'article 787 B précité certifiant :
+ +a) Le nombre de parts ou actions soumises aux obligations de conservation +prévues au a et au dernier alinéa du 3 du b de l'article 787 B précité, ainsi +que les pourcentages de son capital et de ses droits de vote afférents, détenues +de manière continue par celui ou ceux de ses associés soumis à ces obligations +depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, +durant les deux ans précédant la date de transmission opérée dans les conditions +du 2 du b de l'article 787 B précité.
+ +En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à +l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent IV +et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette +dernière fournit la ou les attestations mentionnées au 1° du présent IV +transmises par la ou les sociétés interposées ;
+ +b) Le cas échéant, la limitation, par ses statuts, des droits de l'usufruitier +dans les conditions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B +précité en cas de donation de titres consentie avec réserve d'usufruit. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md index cd913fe6c..b5a6479e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md @@ -1,51 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-06 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000021024047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024047.xml +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038702053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702053.xml --- ###### Article 294 quater -Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787 -B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse -dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des -impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de -donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
+I.-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, +chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article +remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de +donation mentionnant l'engagement de conservation prévu à ce même b au service +des impôts compétent pour l'enregistrer dans les délais prévus pour cet +enregistrement.
-a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et -d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant -l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
+Il lui joint une attestation certifiant que la condition prévue au a de cet +article est remplie.
-Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport, -chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société -bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de -l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse, -dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que -les conditions prévues au f sont satisfaites.
+II.-En cas de demande de l'administration ainsi qu'au terme de l'engagement +prévu au b de l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, +donataires ou légataires mentionnés au même b adresse au service des impôts à +l'origine de la demande ou, au terme de l'engagement, à celui dont dépend le +domicile du défunt ou à celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la +déclaration de don manuel, une attestation certifiant que les obligations +prévues aux b et c de l'article précité étaient remplies depuis la date de +transmission et jusqu'à la date de la demande ou jusqu'au terme de ces +obligations.
-De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital -telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers, -donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité -certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de -l'opération.
+La transmission intervient dans les trois mois de la demande du service des +impôts et du terme de l'engagement de conservation mentionné au même b.
-Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une -copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier -alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations -mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.
- -b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et -c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
- -Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit -fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues -au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les -obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.
- -Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de -l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la -transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à -l'expiration de celui-ci. +III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du code général des impôts, le +donateur joint à l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation +et une attestation certifiant que les obligations prévues aux b et c de cet +article étaient remplies depuis la date de transmission de l'ensemble des biens +affectés à l'exploitation de l'entreprise et jusqu'à la date de la demande ou du +terme des obligations précitées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md index 05477ee6a..b23a77090 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md @@ -1,38 +1,89 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-06 -Date de fin: 2019-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000021024043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/40/LEGIARTI000021024043.xml +Date de début: 2019-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038702040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/20/LEGIARTI000038702040.xml --- ###### Article 294 ter -I. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires -une attestation mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la -condition prévue au d de l'article 787 et mentionnée au 2° du I ou du II de -l'article 294 bis doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à -l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, -adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au -service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt -de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation -mentionnant l'identité de la personne qui satisfait à la condition prévue au d -de l'article 787 et certifiant que :
+I.-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code +général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire +de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine +de la demande ou, à défaut d'une telle demande, à celui dont dépend le domicile +du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration +de don manuel, les documents mentionnés ci-après aux II à IV.
-a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou ses -héritiers ou légataires ou par le donateur, repris par ses ayants cause à titre -gratuit, était en cours au 31 décembre de chaque année ;
+La transmission de ces documents intervient dans les trois mois du terme de +l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le cas échéant, +de la demande du service des impôts compétent.
-b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné -au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa -souscription.
+II.-La société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de +conservation mentionnés aux a et c de l'article 787 B du code général des impôts +transmet, sur demande de l'héritier, donataire ou légataire et dans les trente +jours à compter de celle-ci, une attestation indiquant l'identité de la personne +qui remplit ou a rempli la condition prévue au d du même article et certifiant +que :
-II. – La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires -l'attestation mentionnée au 3° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la -transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de -l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent -le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du -défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de -don manuel, une attestation certifiant que sa participation dans la société -signataire est demeurée inchangée. +1° A compter de la transmission à titre gratuit :
+ +a) l'engagement de conservation des parts ou actions prévu au a de cet article a +été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande +;
+ +b) cet engagement a porté de manière continue sur le pourcentage mentionné au 1 +du b du même article et sur le nombre de titres prévu lors de sa souscription +;
+ +2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même +article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions +prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, +jusqu'à la date de la demande.
+ +III.-Pour l'application du dernier alinéa du e de l'article 787 B du code +général des impôts, chaque société interposée entre le bénéficiaire de +l'exonération et la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux +deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande et dans les trente jours +à compter de celle-ci, une attestation certifiant :
+ +a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a +à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue +jusqu'au terme de ces obligations ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la +demande ;
+ +b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété +en application du 1° du IV de l'article 294 bis de manière continue depuis la +date de la transmission à titre gratuit jusqu'à celle de la demande ou qu'elle +les a détenus jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c de +l'article 787 B précité.
+ +IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code +général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de +la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III +:
+ +a) une copie de l'engagement de conservation pris par cette société conformément +au 2° du même f ;
+ +b) une attestation de cette société, transmise dans les trente jours à compter +de sa demande, certifiant que les conditions prévues au même f sont +satisfaites.
+ +2° En cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou +d'offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission telles que +prévues aux g et h de l'article 787 B précité, chacun des héritiers, donataires +ou légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la +société, objet de l'opération, mentionnée au premier alinéa du II, joint aux +attestations prévues aux II et III une attestation qui lui est fournie par la ou +les sociétés dont il est associé à l'issue de l'opération certifiant du respect +des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date +d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements +de conservation mentionnés aux mêmes g et h.
+ +3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux +attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. +L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans +cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.