Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006296243
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296243.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024679192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/91/LEGIARTI000024679192.xml
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###### Article 396 ter A
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R.
247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre
chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au
chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au
contentieux fiscal.<br />
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé des
finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti
au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget
les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au
respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces
assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière
contentieuse.