diff --git a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_ter_a.md b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_ter_a.md index 6bc60fb46..d6c43d561 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_ter_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii_ter/section_ii/article_396_ter_a.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296243 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296243.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024679192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/91/LEGIARTI000024679192.xml --- ###### Article 396 ter A Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre -chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au +chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
-Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé des -finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti -au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces +Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget +les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au +respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.