Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01 Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2011-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296243 Identifiant: LEGIARTI000024679192
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AFXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/91/LEGIARTI000024679192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296243.xml
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###### Article 396 ter A ###### Article 396 ter A
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R.
247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre
chargé des finances sur toute question générale ou particulière relative au chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au
contentieux fiscal.<br /> contentieux fiscal.<br />
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé des Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre chargé du budget
finances les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au
au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces
assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière
contentieuse. contentieuse.