Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Application des art. 8 et 9 de la loi 2005-882.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017575789
NOR: BCFL0767080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/57/JORFTEXT000017575789.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295030
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295030.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017719961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719961.xml
---
###### Article 371 A
@ -26,8 +25,11 @@ similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
services sont réservés aux membres adhérents.<br />
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi
qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en
matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services
sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme
agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296132
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296132.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719956.xml
---
###### Article 371 E
Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du
centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.<br />
centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création. Au
sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les
adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.
Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649
quater C du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être
membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre
organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :<br />
1° Dans le délai de six mois qui suit la date de clôture de leur exercice
comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur
bénéfice réel, un dossier comprenant :<br />
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel
dans un délai de sept mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque
celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque
l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant
:<br />
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est
@ -32,6 +39,10 @@ comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise. Toutefois,
pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse
comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
démarches à accomplir ;<br />
2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un
régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation
destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.<br />
@ -56,11 +67,7 @@ générale et de pertes et profits de leur exploitation ainsi que tous documents
annexes : toutefois, l'obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne
pas les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ;<br />
d. L'obligation pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales,
soumises à un régime de bénéfice réel autre que le régime simplifié, de
communiquer au centre une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont
l'une concerne obligatoirement les six premiers mois de l'exercice, à fournir
avant l'expiration du neuvième mois suivant le début de chaque exercice ;<br />
d. Abrogé ;<br />
e. L'autorisation pour le centre de communiquer à l'agent de l'administration
fiscale qui apporte son assistance technique au centre les documents mentionnés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295035
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295035.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000017719951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719951.xml
---
###### Article 371 EA
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295035.xml
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les
centres s'engagent :<br />
1° A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et
bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion
bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 371 I, à se conformer
aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
et la profession d'expert-comptable ;<br />
1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance,
à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret
professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se
livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir
recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation ;<br />
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la
@ -38,4 +36,9 @@ peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice d
leurs activités ;<br />
5° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
réception de la notification de la décision de retrait.
réception de la notification de la décision de retrait ;<br />
6° A réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des
adhérents. Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes
prévus aux articles 64 à 65 B ou 50-0 du code général des impôts peut être
réduite.

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296136
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296136.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719948.xml
---
###### Article 371 L
Pour bénéficier de l'abattement mentionné au 4 bis de l'article 158 du code
général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute
la durée des exercices concernés.<br />
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un
contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion
agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de
l'exercice considéré.<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br />
Cette condition n'est toutefois pas exigée :<br />
a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
b) En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion. Le
contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme
adhérant pour la première fois ;<br />
c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts.<br />
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l' article 53 A du
code général des impôts.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158
précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre
indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est
intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion agréé et le
membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation.
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion
agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation
fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à
laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion
agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295063
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295063.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017719944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719944.xml
---
###### Article 371 M
@ -33,9 +32,12 @@ telle association.<br />
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres
l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de
leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
de charges et offices.<br />
leurs obligations administratives et fiscales. Elles fournissent à leurs membres
une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière
de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont
réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale
ou titulaires de charges et offices. Les formations proposées par l'organisme
agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />

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@ -1,24 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296139
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296139.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719940.xml
---
###### Article 371 Q
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
gestion des personnes ou organismes fondateurs.<br />
gestion des personnes ou organismes fondateurs. Au sein du conseil
d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être
représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges. Les personnes ou
organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code
général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et
participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à
hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales
;<br />
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de sept mois qui
suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une
analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise
et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces
difficultés ;<br />
La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et
financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est
fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
professions libérales ;<br />
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
@ -30,23 +44,22 @@ laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;<br />
3° L'adhésion à l'association implique :<br />
a.L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;<br />
b.L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;<br />
c.L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration
par l'association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à
l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, de
communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la
déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable
et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;<br />
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au
service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le
montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la
détermination de ce résultat ;<br />
d.L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
d. L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-04
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295067
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295067.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000017719936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719936.xml
---
###### Article 371 QA
@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295067.xml
Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations
s'engagent :<br />
1° A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins
professionnels ;<br />
1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à
l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres
associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et
à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation
;<br />
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision
@ -37,4 +40,8 @@ l'exercice de leurs activités ;<br />
professionnel ;<br />
6° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
réception de la notification de la décision de retrait d'agrément.
réception de la notification de la décision de retrait d'agrément ;<br />
7° A réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des
adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime
prévu à l'article 102 ter du code général des impôts peut être réduite.

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@ -1,38 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296142
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296142.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017719932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719932.xml
---
###### Article 371 W
Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu au 4
bis de l'article 158 du code général des impôts, les membres des professions
libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
d'imposition considérée.<br />
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un
contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée
s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de
l'exercice considéré. Cette condition n'est toutefois pas exigée :<br />
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
accordé :<br />
a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
a. en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
date de l'agrément ;<br />
b) En cas de première adhésion à une association agréée pour l'imposition du
bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq
mois à la date de l'adhésion. Le contribuable ayant repris une activité après
cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ;<br />
b. en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
c. en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une
association agréée, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées
d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le
cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité
d'adhérent. L'association agréée et le membre adhérent sont identifiés sur cette
attestation.