Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Application des art. 8 et 9 de la loi 2005-882. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017575789 NOR: BCFL0767080D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/57/JORFTEXT000017575789.xml
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590cd3d0ab
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295030
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295030.xml
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Date de début: 2008-01-01
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000017719961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719961.xml
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###### Article 371 A
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@ -26,8 +25,11 @@ similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
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||||
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
|
||||
commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion
|
||||
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Ces
|
||||
services sont réservés aux membres adhérents.<br />
|
||||
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi
|
||||
qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en
|
||||
matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services
|
||||
sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme
|
||||
agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
|
||||
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||||
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
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||||
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@ -1,23 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296132
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AFXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296132.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719956.xml
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###### Article 371 E
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||||
Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du
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||||
centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.<br />
|
||||
centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création. Au
|
||||
sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les
|
||||
adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.
|
||||
Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649
|
||||
quater C du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être
|
||||
membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre
|
||||
organe dirigeant, à hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent comporter en outre les stipulations suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Dans le délai de six mois qui suit la date de clôture de leur exercice
|
||||
comptable, le centre fournit à ses membres adhérents, imposés d'après leur
|
||||
bénéfice réel, un dossier comprenant :<br />
|
||||
1° Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel
|
||||
dans un délai de sept mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque
|
||||
celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque
|
||||
l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant
|
||||
:<br />
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||||
|
||||
a. Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et
|
||||
économique de l'entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est
|
||||
|
@ -32,6 +39,10 @@ comparative des bilans et des comptes d'exploitation de l'entreprise. Toutefois,
|
|||
pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse
|
||||
comparative des comptes d'exploitation doit être fournie ;<br />
|
||||
|
||||
d. Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques,
|
||||
comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les
|
||||
démarches à accomplir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le centre élabore pour ceux de ses membres adhérents qui sont placés sous un
|
||||
régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation
|
||||
destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.<br />
|
||||
|
@ -56,11 +67,7 @@ générale et de pertes et profits de leur exploitation ainsi que tous documents
|
|||
annexes : toutefois, l'obligation de communiquer le bilan au centre ne concerne
|
||||
pas les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition ;<br />
|
||||
|
||||
d. L'obligation pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales,
|
||||
soumises à un régime de bénéfice réel autre que le régime simplifié, de
|
||||
communiquer au centre une ou plusieurs situations comptables provisoires, dont
|
||||
l'une concerne obligatoirement les six premiers mois de l'exercice, à fournir
|
||||
avant l'expiration du neuvième mois suivant le début de chaque exercice ;<br />
|
||||
d. Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
e. L'autorisation pour le centre de communiquer à l'agent de l'administration
|
||||
fiscale qui apporte son assistance technique au centre les documents mentionnés
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295035
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AFXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295035.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719951.xml
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||||
###### Article 371 EA
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||||
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@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295035.xml
|
|||
Les statuts des centres doivent contenir des stipulations selon lesquelles les
|
||||
centres s'engagent :<br />
|
||||
|
||||
1° A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et
|
||||
bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion
|
||||
bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 371 I, à se conformer
|
||||
aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
|
||||
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
|
||||
et la profession d'expert-comptable ;<br />
|
||||
1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance,
|
||||
à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret
|
||||
professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se
|
||||
livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir
|
||||
recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
|
||||
leurs soins leur qualité de centres de gestion agréés et les références de la
|
||||
|
@ -38,4 +36,9 @@ peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice d
|
|||
leurs activités ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
|
||||
réception de la notification de la décision de retrait.
|
||||
réception de la notification de la décision de retrait ;<br />
|
||||
|
||||
6° A réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l'ensemble des
|
||||
adhérents. Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes
|
||||
prévus aux articles 64 à 65 B ou 50-0 du code général des impôts peut être
|
||||
réduite.
|
||||
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|
@ -1,36 +1,35 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296136
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AMXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296136.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719948.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 371 L
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||||
|
||||
Pour bénéficier de l'abattement mentionné au 4 bis de l'article 158 du code
|
||||
général des impôts, les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
|
||||
doivent avoir été membres adhérents d'un centre de gestion agréé pendant toute
|
||||
la durée des exercices concernés.<br />
|
||||
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un
|
||||
contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion
|
||||
agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de
|
||||
l'exercice considéré.<br />
|
||||
|
||||
Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
|
||||
accordé :<br />
|
||||
Cette condition n'est toutefois pas exigée :<br />
|
||||
|
||||
a. En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
|
||||
a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
|
||||
l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
b. En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
|
||||
de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
|
||||
b) En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice
|
||||
de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion. Le
|
||||
contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme
|
||||
adhérant pour la première fois ;<br />
|
||||
|
||||
c. En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
|
||||
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
|
||||
l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l' article 53 A du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé
|
||||
susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158
|
||||
précité doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre
|
||||
indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est
|
||||
intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion agréé et le
|
||||
membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation.
|
||||
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion
|
||||
agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation
|
||||
fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à
|
||||
laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. Le centre de gestion
|
||||
agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295063
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ANXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295063.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 371 M
|
||||
|
@ -33,9 +32,12 @@ telle association.<br />
|
|||
|
||||
Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres
|
||||
l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de
|
||||
leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux
|
||||
seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires
|
||||
de charges et offices.<br />
|
||||
leurs obligations administratives et fiscales. Elles fournissent à leurs membres
|
||||
une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière
|
||||
de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont
|
||||
réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale
|
||||
ou titulaires de charges et offices. Les formations proposées par l'organisme
|
||||
agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006296139
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296139.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 371 Q
|
||||
|
||||
Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa
|
||||
gestion des personnes ou organismes fondateurs.<br />
|
||||
gestion des personnes ou organismes fondateurs. Au sein du conseil
|
||||
d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être
|
||||
représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges. Les personnes ou
|
||||
organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code
|
||||
général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et
|
||||
participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à
|
||||
hauteur d'un maximum d'un tiers des sièges.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou
|
||||
informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui
|
||||
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales
|
||||
;<br />
|
||||
facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
|
||||
L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de sept mois qui
|
||||
suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une
|
||||
analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise
|
||||
et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces
|
||||
difficultés ;<br />
|
||||
|
||||
La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et
|
||||
financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
|
||||
professions libérales ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un
|
||||
régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité
|
||||
|
@ -30,23 +44,22 @@ laquelle les intéressés étaient membres de l'association ;<br />
|
|||
|
||||
3° L'adhésion à l'association implique :<br />
|
||||
|
||||
a.L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
|
||||
a. L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre
|
||||
les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X
|
||||
à 371 Z, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer
|
||||
la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;<br />
|
||||
|
||||
b.L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
|
||||
b. L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont
|
||||
élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires
|
||||
à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;<br />
|
||||
|
||||
c.L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration
|
||||
par l'association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à
|
||||
l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, de
|
||||
communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la
|
||||
déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable
|
||||
et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;<br />
|
||||
c. L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur
|
||||
déclaration par l'association, de lui communiquer préalablement à l'envoi au
|
||||
service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le
|
||||
montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la
|
||||
détermination de ce résultat ;<br />
|
||||
|
||||
d.L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
|
||||
d. L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de
|
||||
l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association
|
||||
les renseignements ou documents mentionnés au présent article ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-01-04
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295067
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ARXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295067.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017719936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 371 QA
|
||||
|
@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295067.xml
|
|||
Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations
|
||||
s'engagent :<br />
|
||||
|
||||
1° A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins
|
||||
professionnels ;<br />
|
||||
1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à
|
||||
l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux
|
||||
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres
|
||||
associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et
|
||||
à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par
|
||||
leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision
|
||||
|
@ -37,4 +40,8 @@ l'exercice de leurs activités ;<br />
|
|||
professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès
|
||||
réception de la notification de la décision de retrait d'agrément.
|
||||
réception de la notification de la décision de retrait d'agrément ;<br />
|
||||
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7° A réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l'ensemble des
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adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime
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prévu à l'article 102 ter du code général des impôts peut être réduite.
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@ -1,38 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006296142
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AXXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296142.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000017719932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/71/99/LEGIARTI000017719932.xml
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###### Article 371 W
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Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu au 4
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bis de l'article 158 du code général des impôts, les membres des professions
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libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents
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d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période
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d'imposition considérée.<br />
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Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un
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contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée
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s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de
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l'exercice considéré. Cette condition n'est toutefois pas exigée :<br />
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Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois
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accordé :<br />
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a) En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
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l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;<br />
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a. en cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de
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l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la
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date de l'agrément ;<br />
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b) En cas de première adhésion à une association agréée pour l'imposition du
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bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de cinq
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mois à la date de l'adhésion. Le contribuable ayant repris une activité après
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cessation est considéré comme adhérant pour la première fois ;<br />
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b. en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du
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bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de
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trois mois à la date de l'adhésion ;<br />
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c. en cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
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la période d'imposition en cours à la date du retrait.<br />
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Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée
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susceptibles de bénéficier de l'abattement doivent être accompagnées d'une
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attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas
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échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
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L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette
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c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de
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l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code
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général des impôts. Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une
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association agréée, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées
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d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le
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cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité
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d'adhérent. L'association agréée et le membre adhérent sont identifiés sur cette
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attestation.
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