diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md
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@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197067
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 294](article_294.md)
+- [Article 294 bis](article_294_bis.md)
+- [Article 294 ter](article_294_ter.md)
+- [Article 294 quater](article_294_quater.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-20
+Date de fin: 2009-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000017995393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml
+---
+
+###### Article 294 bis
+
+I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés
+mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à
+bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des
+impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou
+l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les
+documents suivants :
+
+1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de
+conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le
+défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les
+éléments suivants :
+
+a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur
+l'engagement collectif de conservation ;
+
+b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à
+l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des
+droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
+
+c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement
+de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
+
+2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de
+l'engagement collectif de conservation certifiant que :
+
+a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
+pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres
+associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la
+transmission à titre gratuit ;
+
+b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres
+prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à
+titre gratuit ;
+
+c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
+par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
+titres consentie avec réserve d'usufruit.
+
+II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du
+sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou
+légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du
+régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent
+pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de
+donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la
+société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
+
+1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur
+avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre
+gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité
+;
+
+2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la
+transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les
+titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des
+fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts
+lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
+
+3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues
+par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de
+titres consentie avec réserve d'usufruit.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-20
+Date de fin: 2009-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000017995384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml
+---
+
+###### Article 294 quater
+
+Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787
+B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse
+dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des
+impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de
+donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
+
+a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et
+d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant
+l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
+
+Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport,
+chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société
+bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de
+l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse,
+dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que
+les conditions prévues au f sont satisfaites.
+
+De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital
+telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers,
+donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité
+certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de
+l'opération.
+
+b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et
+c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
+
+Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de
+l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la
+transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à
+l'expiration de celui-ci.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-01-20
+Date de fin: 2009-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000017995389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml
+---
+
+###### Article 294 ter
+
+La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une
+attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la
+transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de
+l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent
+le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du
+défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de
+don manuel, une attestation certifiant que :
+
+a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur,
+repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de
+chaque année ;
+
+b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné
+au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa
+souscription.