diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md index e6f80fec7..4971b45ee 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197067 - [Article 293](article_293.md) - [Article 294](article_294.md) +- [Article 294 bis](article_294_bis.md) +- [Article 294 ter](article_294_ter.md) +- [Article 294 quater](article_294_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md new file mode 100644 index 000000000..1aa4de1a5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_bis.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-20 +Date de fin: 2009-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000017995393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995393.xml +--- + +###### Article 294 bis + +I.-Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés +mentionnées à l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à +bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des +impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou +l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les +documents suivants :
+ +1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de +conservation en cours, mentionné au a de l'article 787 B précité, signé par le +défunt ou le donateur avec un ou plusieurs autres associés et comportant les +éléments suivants :
+ +a) L'identité du ou des associés ayant souscrit avec le défunt ou le donateur +l'engagement collectif de conservation ;
+ +b) Le nombre de titres que les personnes mentionnées au a ont soumis ensemble à +l'engagement collectif de conservation ainsi que le pourcentage y afférents des +droits mentionnés au b de l'article 787 B ;
+ +c) Le nombre de titres détenus par chaque associé, au jour de l'enregistrement +de l'acte, et soumis à l'engagement collectif de conservation ;
+ +2° Une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de +l'engagement collectif de conservation certifiant que :
+ +a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, +pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres +associés, d'une durée d'au moins deux ans, est en cours au jour de la +transmission à titre gratuit ;
+ +b) Cet engagement a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres +prévus au b du 1° lors de sa souscription jusqu'au jour de la transmission à +titre gratuit ;
+ +c) Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues +par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de +titres consentie avec réserve d'usufruit.
+ +II.-Lorsque l'engagement collectif est réputé acquis au sens des dispositions du +sixième alinéa de l'article 787 B précité, les héritiers, donataires ou +légataires d'actions ou de parts de sociétés qui demandent à bénéficier du +régime prévu par cet article doivent remettre au service des impôts compétent +pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de +donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une attestation de la +société dont les parts ou actions sont transmises certifiant que :
+ +1° Le pourcentage des parts ou actions détenues par le défunt ou le donateur +avec leur conjoint respectif dépassait, au moment de la transmission à titre +gratuit, les seuils prévus au premier alinéa du b de l'article 787 B précité +;
+ +2° Le défunt, ou le donateur, ou son conjoint, exerçait, au moment de la +transmission à titre gratuit depuis deux ans au moins dans la société dont les +titres sont transmis, son activité professionnelle principale ou l'une des +fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts +lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
+ +3° Ses statuts limitent les droits de l'usufruitier dans les conditions prévues +par l'avant-dernier alinéa de l'article 787 B précité en cas de donation de +titres consentie avec réserve d'usufruit. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md new file mode 100644 index 000000000..8f7ba43f6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_quater.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-20 +Date de fin: 2009-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000017995384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995384.xml +--- + +###### Article 294 quater + +Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787 +B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse +dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des +impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de +donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
+ +a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et +d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant +l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
+ +Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport, +chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société +bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de +l'engagement de conservation de cette société. La société bénéficiaire adresse, +dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que +les conditions prévues au f sont satisfaites.
+ +De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital +telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers, +donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité +certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de +l'opération.
+ +b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et +c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
+ +Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de +l'engagement individuel de conservation de six ans des biens dont la +transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à +l'expiration de celui-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md new file mode 100644 index 000000000..672e89361 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/b/dispositions_communes_aux_successions_et_aux_donations/article_294_ter.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-01-20 +Date de fin: 2009-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000017995389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/53/LEGIARTI000017995389.xml +--- + +###### Article 294 ter + +La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une +attestation mentionnée au 2° du I de l'article 294 bis doit, à compter de la +transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de +l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent +le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du +défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de +don manuel, une attestation certifiant que :
+ +a) L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur, +repris par ses ayants cause à titre gratuit, était en cours au 31 décembre de +chaque année ;
+ +b) Cet engagement continue de porter effectivement sur le pourcentage mentionné +au b de l'article 787 B et sur le nombre de titres prévus lors de sa +souscription.