Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028499359 NOR: EFIE1316759D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-13
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Date de début: 2014-01-23
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Date de fin: 2014-01-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022816620
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Identifiant: LEGIARTI000028505614
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###### Article 194
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###### Article 194
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@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
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dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
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dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
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suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
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suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
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L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
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L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
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suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
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cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
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Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
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Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
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période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
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période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-13
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Date de début: 2014-01-23
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Date de fin: 2014-01-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022816615
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Identifiant: LEGIARTI000028505612
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###### Article 202
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###### Article 202
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L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
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L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
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personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
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personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
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terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
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agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
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du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
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qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
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elle a été exercée.<br />
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L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
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L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
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suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
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cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
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Date de début: 2014-01-23
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Date de fin: 2014-01-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018621103
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Identifiant: LEGIARTI000028505608
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###### Article 210
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###### Article 210
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I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
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I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
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immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
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immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
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déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
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déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
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prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
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prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
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@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.<br />
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1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
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1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
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collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
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collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
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publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et
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publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
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risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
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déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à
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ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
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2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
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2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
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actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
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actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
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@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn
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énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
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énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
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qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
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qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
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II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
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II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
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dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
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dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
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impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
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impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
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autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la
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autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la
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