From 36f15e71587aaeab5ac725ee34f9a933792c09a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-44=20du=2020=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202014=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'option=20pour?= =?UTF-8?q?=20le=20paiement=20de=20la=20taxe=20sur=20la=20valeur=20ajout?= =?UTF-8?q?=C3=A9e=20applicables=20=C3=A0=20certaines=20op=C3=A9rations=20?= =?UTF-8?q?locatives=20et=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20de=20transfert?= =?UTF-8?q?=20du=20droit=20=C3=A0=20d=C3=A9duction=20pr=C3=A9vue=20en=20fa?= =?UTF-8?q?veur=20des=20personnes=20morales=20de=20droit=20public?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028499359 NOR: EFIE1316759D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml --- .../section_i/ii/3/article_194.md | 14 ++++++------- .../section_i/ii/7/article_202.md | 21 +++++++++---------- .../section_iii/ii/1/c/b/article_210.md | 19 +++++++++-------- 3 files changed, 27 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md index 6195491eb..b8afe0ea4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-13 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000022816620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505614.xml --- ###### Article 194 @@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
+L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au +cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md index b4ee2c813..9a7bd3002 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-13 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000022816615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505612.xml --- ###### Article 202 L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les -personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des -terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir -du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle -elle a été exercée.
+personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage +agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile +qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. +L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au +cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md index 2fefa7dd4..536874c6b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000018621103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml --- ###### Article 210 -I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des +I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même @@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements -publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et -risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
+publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à +déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à +ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un @@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.
-II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des +II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la