diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md
index 6195491eb..b8afe0ea4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-13
-Date de fin: 2014-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000022816620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml
+Date de début: 2014-01-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028505614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505614.xml
---
###### Article 194
@@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
-suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
+L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
+cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md
index b4ee2c813..9a7bd3002 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-13
-Date de fin: 2014-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000022816615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml
+Date de début: 2014-01-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028505612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505612.xml
---
###### Article 202
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
-personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
-terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
-du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
-elle a été exercée.
+personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
+agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
+qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
-suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
+L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
+cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md
index 2fefa7dd4..536874c6b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2014-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000018621103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml
+Date de début: 2014-01-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028505608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml
---
###### Article 210
-I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
+I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
@@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
-publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et
-risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
+publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
+déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à
+ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
@@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn
énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.
-II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
+II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la