diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md index 6195491eb..b8afe0ea4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_194.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-13 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000022816620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505614.xml --- ###### Article 194 @@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
+L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au +cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md index b4ee2c813..9a7bd3002 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_202.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-13 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000022816615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505612.xml --- ###### Article 202 L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les -personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des -terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir -du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle -elle a été exercée.
+personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage +agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile +qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
-L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois -suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. +L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au +cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md index 2fefa7dd4..536874c6b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/b/article_210.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2014-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000018621103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml +Date de début: 2014-01-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028505608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml --- ###### Article 210 -I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des +I. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même @@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements -publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et -risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
+publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à +déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à +ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un @@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.
-II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des +II. – Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la