Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028499359
NOR: EFIE1316759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2014-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816620 Identifiant: LEGIARTI000028505614
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###### Article 194 ###### Article 194
@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br /> suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br /> cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2014-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816615 Identifiant: LEGIARTI000028505612
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###### Article 202 ###### Article 202
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
elle a été exercée.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2014-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018621103 Identifiant: LEGIARTI000028505608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml
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###### Article 210 ###### Article 210
I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.<br />
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les 1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br /> déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à
ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou 2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn
énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br /> qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des II. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la