Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028499359
NOR: EFIE1316759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/93/JORFTEXT000028499359.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816620.xml
Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505614.xml
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###### Article 194
@ -16,8 +16,8 @@ Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la
dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui
suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.<br />
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la
période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022816615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/66/LEGIARTI000022816615.xml
Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505612.xml
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###### Article 202
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les
personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des
terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir
du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle
elle a été exercée.<br />
personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage
agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile
qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.<br />
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au
cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2014-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018621103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621103.xml
Date de début: 2014-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028505608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/50/56/LEGIARTI000028505608.xml
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###### Article 210
I.-1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues au 2 et au 3, par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même
@ -19,8 +19,9 @@ propriétaire.<br />
1° Aux dépenses exposées pour les investissements publics que l'Etat, les
collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, ou leurs établissements
publics confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à ses frais et
risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
publics n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction et qu'ils confient à l'entreprise utilisatrice afin qu'elle assure, à
ses frais et risques, la gestion du service public qu'ils lui ont déléguée ;<br />
2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
@ -33,7 +34,7 @@ jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. Les personn
énumérées au 2 délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe
qui a grevé le bien. Une copie est adressée au service des impôts.<br />
II.-Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
II. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 2° du 1 et du 2° du 4 de l'article 298 du code général des
impôts, ne peuvent opérer eux-mêmes les déductions auxquelles ils ont droit sont
autorisés à transférer leurs droits à déduction aux redevables de la taxe sur la