Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041983085 NOR: CPAD1936652D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/30/JORFTEXT000041983085.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-23
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Date de début: 2020-06-12
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Date de fin: 2020-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036830213
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Identifiant: LEGIARTI000041985919
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/59/LEGIARTI000041985919.xml
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###### Article 284
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###### Article 284
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L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes
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L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six
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d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des
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campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
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intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br />
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selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.<br />
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A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
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A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
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communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
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communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
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l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
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l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
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manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination
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manufacturés, dans les conditions définies à l'article 572 du code général des
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commerciale.<br />
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impôts, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale.
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Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de
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l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer
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aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.<br />
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Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
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Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
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ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du
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ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de
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premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des
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l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne
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demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
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d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
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française.
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française.<br />
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Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne,
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l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour
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laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions
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mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les
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modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
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