From 32e8ad90a1b1057fe84027135ee486d88dd02a05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-707=20du=209=20jui?= =?UTF-8?q?n=202020=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20d'homologat?= =?UTF-8?q?ion=20du=20prix=20de=20vente=20au=20d=C3=A9tail=20des=20tabacs?= =?UTF-8?q?=20manufactur=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041983085 NOR: CPAD1936652D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/30/JORFTEXT000041983085.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md | 37 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md index bfd412915..0e48c70aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/i/article_284.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-23 -Date de fin: 2020-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000036830213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml +Date de début: 2020-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041985919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/59/LEGIARTI000041985919.xml --- ###### Article 284 -L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes -d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des -intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
+L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six +campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, +selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs -manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination -commerciale.
+manufacturés, dans les conditions définies à l'article 572 du code général des +impôts, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale. +Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de +l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer +aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du -premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des -demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République -française. +ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de +l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne +d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République +française.
+ +Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne, +l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour +laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions +mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les +modalités mentionnées à l'alinéa précédent.