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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-23
-Date de fin: 2020-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000036830213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/02/LEGIARTI000036830213.xml
+Date de début: 2020-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041985919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/59/LEGIARTI000041985919.xml
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###### Article 284
-L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes
-d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des
-intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
+L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six
+campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
+selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui
communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par
l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs
-manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination
-commerciale.
+manufacturés, dans les conditions définies à l'article 572 du code général des
+impôts, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale.
+Ils disposent d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande de
+l'administration pour effectuer cette transmission. Ils ne peuvent déposer
+aucune demande supplémentaire ou de correction à l'issue de ce délai.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du
-premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des
-demandes d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
-française.
+ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter de
+l'ouverture, par la demande mentionnée à l'alinéa précédent, de la campagne
+d'homologation. Ils sont publiés au Journal officiel de la République
+française.
+
+Si un fabricant ou un fournisseur ne dépose pas de prix pendant une campagne,
+l'administration réexamine la liste de prix de la dernière campagne pour
+laquelle il a déposé des prix. Si ces prix respectent toujours les conditions
+mentionnées à l'article 572 précité, l'administration les homologue selon les
+modalités mentionnées à l'alinéa précédent.