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@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179200
- [Article 91 quater](article_91_quater.md)
- [Article 91 quater A](article_91_quater_a.md)
- [Article 91 quater B](article_91_quater_b.md)
-- [Article 91 quater C](article_91_quater_c.md)
-- [Article 91 quater D](article_91_quater_d.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2000-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006293905
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293905.xml
----
-
-###### Article 91 quater C
-
-Pour l'application de l'article 91 I du code général des impôts, le transfert de
-sommes ou contrats d'assurance d'un compte d'épargne-retraite sur un plan
-d'épargne populaire doit s'opérer selon les modalités ci-après :
-
-I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan d'épargne
-en vue de la retraite et sur la contrevaleur des titres ou contrats qui y sont
-inscrits au jour de l'opération. Il entraîne la clôture du plan d'épargne en vue
-de la retraite.
-
-Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt
-visé à l'article 41 ZC de l'annexe III intervient postérieurement au transfert,
-son montant est viré par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne en vue
-de la retraite au crédit du plan d'épargne populaire.
-
-II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan d'épargne en
-vue de la retraite au plan d'épargne populaire. Cependant, le titulaire d'un
-contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la retraite peut
-choisir de le transférer au plan d'épargne populaire. Le capital acquis dans le
-cadre de ce contrat est transféré à concurrence du montant de la provision
-mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan
-d'épargne en vue de la retraite.
-
-III. - Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en vue de
-la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur
-lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme
-auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.
-
-IV. - La déclaration déposée en application de l'article 41 ZO de l'annexe III
-indique que le compte d'épargne en vue de la retraite a été transféré sur un
-plan d'épargne populaire et le montant du transfert.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2000-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006293906
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293906.xml
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-
-###### Article 91 quater D
-
-Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91
-quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.