From 2f8d334a39169ce8f178098b452e0b221eeca154 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Jun 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202000-06-30=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_premier/section_ii/v/README.md | 2 - .../section_ii/v/article_91_quater_c.md | 42 ------------------- .../section_ii/v/article_91_quater_d.md | 14 ------- 3 files changed, 58 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_c.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_d.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md index ac52f7490..17001f9cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179200 - [Article 91 quater](article_91_quater.md) - [Article 91 quater A](article_91_quater_a.md) - [Article 91 quater B](article_91_quater_b.md) -- [Article 91 quater C](article_91_quater_c.md) -- [Article 91 quater D](article_91_quater_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_c.md deleted file mode 100644 index 81cf96611..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_c.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2000-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006293905 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293905.xml ---- - -###### Article 91 quater C - -Pour l'application de l'article 91 I du code général des impôts, le transfert de -sommes ou contrats d'assurance d'un compte d'épargne-retraite sur un plan -d'épargne populaire doit s'opérer selon les modalités ci-après :
- -I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan d'épargne -en vue de la retraite et sur la contrevaleur des titres ou contrats qui y sont -inscrits au jour de l'opération. Il entraîne la clôture du plan d'épargne en vue -de la retraite.
- -Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt -visé à l'article 41 ZC de l'annexe III intervient postérieurement au transfert, -son montant est viré par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne en vue -de la retraite au crédit du plan d'épargne populaire.
- -II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan d'épargne en -vue de la retraite au plan d'épargne populaire. Cependant, le titulaire d'un -contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la retraite peut -choisir de le transférer au plan d'épargne populaire. Le capital acquis dans le -cadre de ce contrat est transféré à concurrence du montant de la provision -mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan -d'épargne en vue de la retraite.
- -III. - Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en vue de -la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur -lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme -auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.
- -IV. - La déclaration déposée en application de l'article 41 ZO de l'annexe III -indique que le compte d'épargne en vue de la retraite a été transféré sur un -plan d'épargne populaire et le montant du transfert. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_d.md deleted file mode 100644 index 5a322ae71..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v/article_91_quater_d.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2000-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006293906 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293906.xml ---- - -###### Article 91 quater D - -Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91 -quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.