Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-05-25 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000026854558 Identifiant: LEGIARTI000027445447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
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###### Article 384 A quater ###### Article 384 A quater
@ -33,21 +33,12 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br /> mutation ou le partage.<br />
II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la II.-Abrogé.<br />
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br />
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.<br /> de réception.<br />

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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-05-25 Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294082 Identifiant: LEGIARTI000027445441
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml
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###### Article 130 ###### Article 130
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
finances après avis du comité des investissements à caractère économique et finances.<br />
social.<br />
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction