Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027351702 NOR: EFIE1301475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/17/JORFTEXT000027351702.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2013-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000006294508
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242NAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294508.xml
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Date de début: 2013-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027356472
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356472.xml
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###### Article 242 nonies
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I. - En application du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts, les
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factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de
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l'assujetti, par son client ou par un tiers lorsque cet assujetti lui donne
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expressément un mandat écrit et préalable à cet effet.<br />
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Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général
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des impôts :<br />
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Les factures émises dans le cadre de ce mandat peuvent ne pas être authentifiées
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de manière formelle par le mandant. Celui-ci peut contester les informations
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qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat. Dans cette
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hypothèse, le mandant émettra une facture rectificative dans les conditions
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prévues au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts. Les factures
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rectificatives émises en application de l'article 272 du code général des impôts
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sont établies dans les mêmes conditions.<br />
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a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;<br />
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Lorsque le client ou le tiers mandaté par l'assujetti pour émettre les factures,
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en son nom et pour son compte, est établi dans un pays avec lequel il n'existe
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aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée
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similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976
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concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
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relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures et par la
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directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance
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mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts
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directs et indirects et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier
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1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts
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indirects (TVA), les règles suivantes s'appliquent :<br />
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a) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et
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b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et
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l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière
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régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin,
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il dépose un état auprès du service des impôts territorialement compétent dans
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les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;<br />
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il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa
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déclaration de résultats ou de bénéfices ;<br />
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b) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison ou de
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la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de
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délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa
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du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.<br />
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II. - Les factures périodiques visées au 3 du I de l'article 289 du code général
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des impôts ne peuvent être émises que lorsque l'assujetti réalise, au cours du
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même mois civil, plusieurs opérations au profit d'un même client.<br />
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Pour chaque livraison de biens ou prestation de services réalisée, un bon de
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livraison, ou un document en tenant lieu, numéroté et comportant l'identité et
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l'adresse du client, la date de l'opération ainsi que la quantité et la
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dénomination précise des biens livrés ou services rendus est émis en double
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exemplaire.<br />
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L'assujetti et son client en conservent un exemplaire à l'appui de leur
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comptabilité dans les mêmes conditions que les factures.<br />
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Les factures émises de manière périodique comportent les mentions obligatoires
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prévues à l'article 242 nonies A.
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c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de
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biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la
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possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2013-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000022147026
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/70/LEGIARTI000022147026.xml
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Date de début: 2013-04-26
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Date de fin: 2022-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000027356476
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356476.xml
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###### Article 242 nonies A
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Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du
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II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :<br />
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I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
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application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes
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:<br />
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1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;<br />
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2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application
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de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la
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livraison de biens ou la prestation de services ;<br />
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de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison
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de biens ou la prestation de services ;<br />
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3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de
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l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code
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général des impôts ;<br />
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précité ;<br />
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4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
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ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le
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preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du
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code général des impôts ;<br />
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||||
preneur est redevable de la taxe ;<br />
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5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de
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l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel
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d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article
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286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;<br />
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l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué
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||||
à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi
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que son nom complet et son adresse ;<br />
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6° Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie
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électronique ;<br />
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6° Sa date d'émission ;<br />
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7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la
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numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque
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@ -51,29 +50,59 @@ l'opération et directement liés à cette opération ;<br />
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10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la
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prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1
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du I de l'article 289 du code général des impôts, dans la mesure où une telle
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date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la
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||||
facture ;<br />
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du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est
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||||
déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;<br />
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11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe
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et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;<br />
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12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou
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lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à
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la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition
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correspondante de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006 ou à toute
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autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération,
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||||
d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;<br />
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12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
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||||
général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive
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2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
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sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération
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||||
bénéficie d'une mesure d'exonération ;<br />
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13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont
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définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les
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livraisons mentionnées au II de ce même article ;<br />
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13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "
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Autoliquidation " ;<br />
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14° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits,
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||||
14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte
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||||
de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;<br />
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15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la
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mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;<br />
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16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la
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||||
mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets
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d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon
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l'opération considérée ;<br />
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17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont
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définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons
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||||
mentionnées au II de ce même article ;<br />
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18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits,
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prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de
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commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur
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à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du
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1 du I de l'article 289 du code général des impôts effectuées par un
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organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre,
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soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même
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code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.
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1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes
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aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la
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marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne
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doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi
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que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts
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peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent
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article.<br />
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :<br />
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a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité
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;<br />
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b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et
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du II de l'article 298 sexies du même code ;<br />
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c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de
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l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne
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pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix
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unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
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