diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md index fc064a069..c1cb2028e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000026854558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000027445447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml --- ###### Article 384 A quater @@ -33,21 +33,12 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la mutation ou le partage.
-II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la -composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres -chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+II.-Abrogé.
-La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur -attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à -une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de -financer un projet de recherche ou d'enseignement.
- -III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement -supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de -l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres -conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du -budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le +cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de +la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, +proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md index 3b4586a06..336d5b99e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006294082 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000027445441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml --- ###### Article 130 L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des -finances après avis du comité des investissements à caractère économique et -social.
+finances.
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction