diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md
index fc064a069..c1cb2028e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000026854558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000027445447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
---
###### Article 384 A quater
@@ -33,21 +33,12 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.
-II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la
-composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
-chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
+II.-Abrogé.
-La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur
-attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
-professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à
-une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de
-financer un projet de recherche ou d'enseignement.
-
-III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
-supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
-l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
-conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
-budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
+III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
+cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
+la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
+proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md
index 3b4586a06..336d5b99e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/13/article_130.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006294082
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000027445441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml
---
###### Article 130
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
-finances après avis du comité des investissements à caractère économique et
-social.
+finances.
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction