Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
parent 74ed2c7204
commit 27499f7fb5
2 changed files with 15 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000026854558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854558.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000027445447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445447.xml
---
###### Article 384 A quater
@ -33,21 +33,12 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II.-L'offre est adressée par l'administration fiscale à une commission dont la
composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres
chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br />
II.-Abrogé.<br />
La commission émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur
attribution à un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, à un établissement à caractère scientifique et technologique ou à
une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée, aux fins de
financer un projet de recherche ou d'enseignement.<br />
III.-Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche ou, le cas échéant, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou celui chargé de la recherche ou ces deux ministres
conjointement, suivant la nature du projet, proposent au ministre chargé du
budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
III.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le
cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de
la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet,
proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV.-La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
de réception.<br />

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006294082
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027445441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445441.xml
---
###### Article 130
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
finances après avis du comité des investissements à caractère économique et
social.<br />
finances.<br />
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction