From 268d77073c3826d017a7a6ca03463498cd51bb39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-87=20du=2025=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202012=20relatif=20aux=20exon=C3=A9rations=20de=20la=20tax?= =?UTF-8?q?e=20d'am=C3=A9nagement=20pr=C3=A9vues=20par=20l'article=20L.=20?= =?UTF-8?q?331-7=20du=20code=20de=20l'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025202074 NOR: DEVL1122562D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/20/JORFTEXT000025202074.xml --- .../deuxieme_partie/titre_premier/README.md | 1 - .../titre_premier/chapitre_ii/README.md | 10 -- .../chapitre_ii/section_i/README.md | 12 --- .../chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md | 97 ------------------- .../section_i/article_317_quater.md | 38 -------- .../section_i/article_317_sexies.md | 78 --------------- .../chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md | 23 ----- .../chapitre_ii/section_ii/README.md | 9 -- .../section_ii/article_317_septies_a.md | 20 ---- 9 files changed, 288 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_quater.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md index ee4d74eb..ca3e8f4e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133670 #### Titre premier : Impositions communales - [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier) -- [Chapitre II : Enregistrement](chapitre_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0951fe54..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146686 ---- - -##### Chapitre II : Enregistrement - -- [Section I : Taxe locale d'équipement](section_i) -- [Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur](section_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 87b9b24b..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2013-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162034 ---- - -###### Section I : Taxe locale d'équipement - -- [Article 317 bis](article_317_bis.md) -- [Article 317 ter](article_317_ter.md) -- [Article 317 quater](article_317_quater.md) -- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md deleted file mode 100644 index 6e3b1003..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-25 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020664790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664790.xml ---- - -###### Article 317 bis - -Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts, -sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les -constructions définies ci-après :
- -1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et -leurs groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés -bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
- -1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités -territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, -d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code -général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la -santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la -propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la -loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à -l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de -programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du -domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont -incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du -contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en -application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
- -La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de -l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la -personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;
- -2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de -bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive -lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats -mentionnés au 1° bis, pour le compte :
- -Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial -;
- -Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues -d'utilité publique ;
- -Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
- -Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la -bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé -au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice de -cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice -s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une -affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de -cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;
- -Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance -vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre -mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses, -des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales -de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de -la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes -gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité -sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à -l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des -titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance -vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code, -relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des -professions non agricoles ;
- -Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles, -dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L -122-5 du code de la mutualité.
- -3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les -départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou, dans le cadre d'un -des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte ;
- -4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions -d'associations cultuelles ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° -bis, pour leur compte et celles qui, édifiées par d'autres groupements ou, dans -le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, sont destinées à être -exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
- -5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre -d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte à usage de locaux -diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire -de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales -ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation -de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces -organisations.
- -Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, -les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à -leur objet légal ou statutaire. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_quater.md deleted file mode 100644 index dc63b76f..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_quater.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022179435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179435.xml ---- - -###### Article 317 quater - -Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale -d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts -est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou par -les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :
- -1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine -:
- -a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur -à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
- -b) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls -besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur;
- -c) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou -des usagers de chaque secteur.
- -2° Dans le cas de rénovation urbaine :
- -a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les -réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
- -b) Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls -besoins des habitants des immeubles concernés;
- -c) Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants -des immeubles concernés. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md deleted file mode 100644 index 33b0fb87..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295754 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295754.xml ---- - -###### Article 317 sexies - -I. Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D -du code général des impôts sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction -égale à 0,5 étant comptée pour 1. Elles sont applicables aux constructions pour -lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il -s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du -code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce -même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, -est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et -antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.
- -II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie -1 visée au 1° du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette -catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° -81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2 -visée au 2° du I du même article.
- -Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou -de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, -les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement -à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
- -III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du I de -l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat -chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article -R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :
- -Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à -l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;
- -Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les -constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.
- -Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai -de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance -tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à -l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, -être exécutés.
- -A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette -attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du -taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du I de l'article 1585 D si la -construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt -conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds -prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et -de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les -conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article 1585 -D.
- -IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du I de -l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi -d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de -l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de -l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction -satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux -prêts conventionnés.
- -La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité -ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du -permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux -soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme -peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
- -A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou -l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur -forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article -1585 D. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md deleted file mode 100644 index 1a0de0a4..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294893 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294893.xml ---- - -###### Article 317 ter - -Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article -1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la -détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des locaux -qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis -et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.
- -Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter -les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette -disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales -donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la -société de construction. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0e3b0b47..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 2013-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162035 ---- - -###### Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur - -- [Article 317 septies A](article_317_septies_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md deleted file mode 100644 index 26f12166..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294894 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294894.xml ---- - -###### Article 317 septies A - -La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la -délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées -par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de -l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de -l'urbanisme, par le maire.
- -Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté -du ministre chargé de l'urbanisme.