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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133670
#### Titre premier : Impositions communales
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
-- [Chapitre II : Enregistrement](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146686
----
-
-##### Chapitre II : Enregistrement
-
-- [Section I : Taxe locale d'équipement](section_i)
-- [Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur](section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2013-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162034
----
-
-###### Section I : Taxe locale d'équipement
-
-- [Article 317 bis](article_317_bis.md)
-- [Article 317 ter](article_317_ter.md)
-- [Article 317 quater](article_317_quater.md)
-- [Article 317 sexies](article_317_sexies.md)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-25
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020664790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664790.xml
----
-
-###### Article 317 bis
-
-Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts,
-sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les
-constructions définies ci-après :
-
-1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et
-leurs groupements, qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés
-bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ;
-
-1° bis Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités
-territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat,
-d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code
-général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du code de la
-santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du code général de la
-propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la
-loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à
-l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
-programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du
-domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont
-incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du
-contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
-application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
-
-La condition relative à l'absence de production de revenus prévue au 1° de
-l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la
-personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être incorporé ;
-
-2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de
-bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive
-lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats
-mentionnés au 1° bis, pour le compte :
-
-Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
-;
-
-Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues
-d'utilité publique ;
-
-Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
-
-Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la
-bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé
-au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice de
-cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice
-s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une
-affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de
-cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;
-
-Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance
-vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre
-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses,
-des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales
-de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de
-la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes
-gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité
-sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à
-l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des
-titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance
-vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code,
-relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des
-professions non agricoles ;
-
-Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles,
-dont les statuts ont été approuvés dans les conditions prévues à l'article L
-122-5 du code de la mutualité.
-
-3° Les constructions édifiées par les établissements publics du culte dans les
-départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou, dans le cadre d'un
-des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte ;
-
-4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions
-d'associations cultuelles ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1°
-bis, pour leur compte et celles qui, édifiées par d'autres groupements ou, dans
-le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, sont destinées à être
-exclusivement affectées à l'exercice public d'un culte ;
-
-5° Les constructions édifiées soit par les Etats étrangers ou, dans le cadre
-d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour leur compte à usage de locaux
-diplomatiques ou consulaires ou pour la résidence d'un chef de poste consulaire
-de carrière, soit par les organisations internationales intergouvernementales
-ou, dans le cadre d'un des mêmes contrats, pour leur compte, pour la réalisation
-de leur objet sous réserve des accords passés entre la France et ces
-organisations.
-
-Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article,
-les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à
-leur objet légal ou statutaire.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022179435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179435.xml
----
-
-###### Article 317 quater
-
-Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale
-d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts
-est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou par
-les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :
-
-1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine
-:
-
-a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur
-à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
-
-b) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls
-besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur;
-
-c) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou
-des usagers de chaque secteur.
-
-2° Dans le cas de rénovation urbaine :
-
-a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les
-réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
-
-b) Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls
-besoins des habitants des immeubles concernés;
-
-c) Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants
-des immeubles concernés.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_sexies.md
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295754
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295754.xml
----
-
-###### Article 317 sexies
-
-I. Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D
-du code général des impôts sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction
-égale à 0,5 étant comptée pour 1. Elles sont applicables aux constructions pour
-lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il
-s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du
-code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce
-même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire,
-est venu à expiration, postérieurement au 1er juillet de chaque année et
-antérieurement au 1er juillet de l'année suivante.
-
-II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
-1 visée au 1° du I de l'article 1585 D, le taux qui est applicable à cette
-catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n°
-81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2
-visée au 2° du I du même article.
-
-Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
-de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
-les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
-à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
-
-III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du I de
-l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat
-chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article
-R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :
-
-Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
-l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;
-
-Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
-constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.
-
-Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai
-de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance
-tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à
-l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
-être exécutés.
-
-A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
-attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
-taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du I de l'article 1585 D si la
-construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt
-conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds
-prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et
-de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les
-conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article 1585
-D.
-
-IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du I de
-l'article 1585 D et à défaut de la production d'une justification de l'octroi
-d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de
-l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de
-l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction
-satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux
-prêts conventionnés.
-
-La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
-ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
-permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux
-soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme
-peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
-
-A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
-l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
-forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du I de l'article
-1585 D.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_317_ter.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294893
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294893.xml
----
-
-###### Article 317 ter
-
-Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article
-1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la
-détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des locaux
-qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis
-et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.
-
-Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter
-les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette
-disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales
-donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la
-société de construction.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-07-15
-Date de fin: 2013-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162035
----
-
-###### Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
-
-- [Article 317 septies A](article_317_septies_a.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_317_septies_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-15
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294894
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294894.xml
----
-
-###### Article 317 septies A
-
-La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la
-délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées
-par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de
-l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de
-l'urbanisme, par le maire.
-
-Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'urbanisme.